Cour d'appel de Metz, Chambre sociale section 1, 21 janvier 2025, n° 24/01314

CPH Thionville 1 juillet 2024

CA Metz
Confirmation 21 janvier 2025

Arguments

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Rejeté
Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire
La cour a estimé que les instances en cours devant la juridiction prud'homale ne sont pas suspendues ni interrompues par l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, conformément aux articles du code de commerce.
Autre
Obligation de mise en cause des organes de la procédure collective
La cour a invité l'intimée à mettre en cause les organes de la procédure collective, soulignant que cela est nécessaire pour la bonne marche de la procédure.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, la SARL TM Design a interjeté appel d'un jugement du conseil de prud'hommes de Thionville. La question juridique posée était de savoir si la procédure prud'homale devait être interrompue suite à l'ouverture d'une liquidation judiciaire de la société. La juridiction de première instance avait rejeté cette interruption, affirmant que les instances en cours ne sont pas suspendues par la liquidation. La cour d'appel a confirmé cette position, rappelant que selon le code de commerce, la procédure doit se poursuivre et que c'est au liquidateur d'informer la juridiction. Elle a également invité l'intimée à mettre en cause les organes de la procédure collective, rejetant ainsi la demande d'interruption.

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Sur la décision

Référence :	CA Metz, ch. soc. sect. 1, 21 janv. 2025, n° 24/01314
Juridiction :	Cour d'appel de Metz
Numéro(s) :	24/01314
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes de Thionville, 1 juillet 2024, N° F23/00156
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	10 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Paul HERHARDLaure-Anne BAI-MATHIS
Parties :	son représentant légal pour ce domicilié audit siège, SARL TM Design, SARL TM DESIGN, de la société TM Design

Texte intégral

Ordonnance n° 25/00029

21 janvier 2025

— ---------------------------

RG n° 24/01314 -

N° Portalis DBVS-V-B7I-GGKN

— --------------------------------

Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de THIONVILLE

1er juillet 2024

F23/00156

— --------------------------------

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE METZ

Chambre Sociale-Section 1

ORDONNANCE DU

Vingt et un janvier deux mille vingt cinq

APPELANTE :

SARL TM DESIGN prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié audit siège

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée par M^e Laure-Anne BAI-MATHIS, avocat au barreau de METZ

INTIMÉE :

Madame [H] [X] [V]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par M^e Paul HERHARD, avocat au barreau de METZ

Ordonnance contradictoire, signée par M^me Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre, chargée de la mise en état, et par M^me Catherine MALHERBE, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu l’appel interjeté le 12 juillet 2024 par la SARL TM Design à l’encontre d’un jugement rendu le 1er juillet 2024 par le conseil de prud’hommes de Thionville dans le litige l’opposant à Mme [H] [X] [V] ;

Vu l’avis de désignation du conseiller de la mise en état du 12 juillet 2024 ;

Vu les conclusions d’appel transmises par voie électronique le 4 octobre 2024 par le conseil de la société TM Design ;

Vu les conclusions d’appel incident de l’intimée transmises par voie électronique le 20 décembre 2024 ;

Vu la 'note’du conseil de l’intimée adressée à la 'chambre sociale’de la cour d’appel datée du 10 janvier 2025, transmise le 13 janvier 2025 par voie électronique et faisant état du jugement rendu le 25 octobre 2025 par le tribunal judiciaire de Thionville prononçant la liquidation judiciaire de la SARL TM Design, et sollicitant l’interruption de la procédure ;

SUR CE,

En vertu des articles L. 625-3, L. 631-18 et L. 641-14 du code de commerce, les instances en cours devant la juridiction prud’homale à la date du jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ne sont ni suspendues ni interrompues, et sont poursuivies.

Il convient de rappeler qu’en vertu de l’article L. 641-4 du code de commerce, il appartient au liquidateur d’informer la juridiction saisie de l’ouverture de la procédure (jurisprudence : Cass. soc. 28 février 2018, pourvoi n° 15-24.856).

Au regard de l’instance prud’homale en cours lors du prononcé du jugement rendu le 25 octobre 2024 par la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Thionville qui a prononcé l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire au profit de la société TM Design, il n’y a pas lieu d’interrompre la procédure. La demande du conseil de l’intimée formée en ce sens est rejetée.

En revanche, la partie intimée, qui a formé appel incident, est invitée à mettre en cause les organes de la procédure collective, et, à défaut de diligences du liquidateur conformément à l’article L. 641-14, alinéa 3 du code de commerce, l’AGS.

PAR CES MOTIFS

Rejetons la demande d’interruption de la procédure formée par le conseil de Mme [H] [X] [V],

Invitons le conseil de Mme [H] [X] [V] à mettre en cause les organes de la procédure collective, et, à défaut de diligences du liquidateur conformément à l’article L. 641-14, alinéa 3, du code de commerce, l’AGS.

La Greffière La Présidente