Irrecevabilité 29 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 1 9, 29 avr. 2026, n° 25/11042 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 25/11042 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Marseille, JEX, 4 septembre 2025, N° 2026/M083 |
| Dispositif : | Irrecevabilité |
| Date de dernière mise à jour : | 9 mai 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL d’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
N° RG 25/11042 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BPFZW
Chambre 1-9
Ordonnance n° 2026/M083
M. [R] [V] [W]
Représentant : Me Claire ROUSSEL, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelant
SCI SNS
Représentant : Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Intimée
ORDONNANCE D’IRRECEVABILITE DE L’APPEL
Nous, Cécile YOUL-PAILHES, Présidente de la Chambre 1-9, assistée de Mme Josiane BOMEA, Greffière
Vu la demande de timbre effectuée par le greffe le 27 Mars 2026, 07 Avril 2026
Vu le défaut de paiement de la contribution prévue par l’article 1635 bis P du code général des impôts ;
Vu les articles 963 et 964 du code de procédure civile ;
Attendu qu’il convient en application des articles sus-visés de déclarer irrecevable l’appel interjeté le 19 Septembre 2025 par Me Claire ROUSSEL, avocat au barreau de MARSEILLE
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS l’irrecevabilité de l’appel interjeté le 19 Septembre 2025 par M. [R] [V] [W] contre la décision rendue le 04 Septembre 2025 par Juge de l’exécution de Marseille.
Fait à Aix-en-Provence, le 29 Avril 2026
La greffière La Présidente
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
La greffière
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