MW/[Localité 3]

COUR D’APPEL DE BESANCON

—  172 501 116 00013 -

ARRET DU 1ER JUILLET 2025

PREMIERE CHAMBRE AFFAIRES GRACIEUSES

N° de rôle : N° RG 25/00552 – N° Portalis DBVG-V-B7J-E4PW

S/requête d’une décision

du TRIBUNAL DE COMMERCE DE LONS-LE-SAUNIER

en date du 14 février 2025

Code affaire particulière : 4HC

Sans procédure particulière

PARTIES EN CAUSE :

FIVA – FONDS D’INDEMNISATION DES VICTIMES DE L’AMIANTE

Sis [Adresse 1]

Représenté par M^e Sabrina BONHOMME, avocat au barreau de METZ

REQUERANTE

COMPOSITION DE LA COUR :

M. Michel Wachter, président de chambre,

M^me Fabienne Arnoux, greffier

DEBATS :

L’affaire a été examinée en audience publique du 4 juin 2025 tenue par M. Michel Wachter, président de chambre, assisté de M^me Fabienne Arnoux, greffier.

Le rapport oral de l’affaire a été fait à l’audience avant les plaidoiries.

La date du prononcé a été fixée au 1er juillet 2025 et a été communiquée à la partie requérante.

**************

M. [K] [C] a été indemnisé par le Fonds d’Indemnisation des Victimes de l’Amiante (FIVA) des préjudices résultant d’une pathologie liée à son exposition à l’amiante contractée dans le cadre de son activité professionnelle en qualité de salarié de la SA DEPI, aux droits de laquelle est venue la SA Infotonic Girod ensuite d’une opération de fusion-absorption.

La société Infotonic Girod a fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire, qui a été clôturée pour insuffisance d’actif par jugement du tribunal de commerce de Lons le Saunier en date du 29 juin 2012. La société a alors été radiée du RCS.

Par requête du 21 janvier 2025, faisant valoir qu’il entendait saisir le tribunal judiciaire de Caen d’une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, le FIVA a saisi le président du tribunal de commerce de Lons le Saunier d’une requête aux fins de désignation d’un mandataire ad litem pour représenter la société dissoute Infotonic Girod.

Par ordonnance du 14 février 2025, le président du tribunal de commerce a rejeté cette requête, au motif que, la société ayant fait l’objet d’une liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif, et non d’une liquidation amiable, il appartenait au FIVA de se conformer aux dispositions des articles L.643-13 et R.643-24 du code de commerce, et de solliciter la réouverture de la procédure de liquidation judiciaire.

Le FIVA a relevé appel de cette décision le 11 mars 2025.

Le premier juge ayant maintenu sa décision le 21 mars 2025, le dossier a été transmis à la cour.

Le dossier a été communiqué au ministère public, qui, par avis du 16 avril 2025, a indiqué s’en rapporter à la décision de la cour.

A l’audience du 4 juin 2025, le FIVA a sollicité l’infirmation de l’ordonnance déférée, et la désignation d’un mandataire ad litem pour représenter l’ancien employeur de M. [C], dans le cadre de la procédure en reconnaissance de faute inexcusable, indiquant qu’il importait peu à cet égard que la société concernée ait fait l’objet d’une liquidation amiable ou judiciaire.

Sur ce, la cour,

L’action exercée par la victime ou par le FIVA, en sa qualité de subrogée de cette dernière, sur le fondement de la faute inexcusable de l’employeur en application des articles L. 452-1 et suivants du code de la sécurité sociale impose que l’employeur soit appelé en la cause.

Dès lors que l’employeur a fait l’objet d’opérations de liquidation dont la clôture est intervenue antérieurement à l’introduction de l’action, il appartient au demandeur d’obtenir la désignation d’un mandat ad litem afin que cet employeur puisse être représenté à la procédure.

Il importe peu à cet égard que la liquidation soit intervenue de manière amiable ou judiciaire.

Le FIVA est donc fondé à obtenir la désignation d’un mandataire ad litem pour représenter la société Infotonic Girod, l’ordonnance déférée étant infirmée en ce sens.

Par ces motifs

Statuant en matière gracieuse, après débats en audience publique,

Infirme l’ordonnance rendue le 14 février 2025 par le président du tribunal de commerce de Lons le Saunier ;

Statuant à nouveau :

Désigne la SELARL [O] et Associés, [Adresse 2], prise en la personne de Maître [R] [O], en qualité de mandataire ad litem avec mission de représenter la SA Infotonic Girod dans le cadre de la procédure engagée par le Fonds d’Indemnisation des Victimes de l’Amiante devant le tribunal judiciaire de Caen sur le fondement des articles L. 452-1 et suivants du code de la sécurité sociale, ainsi que, le cas échéant, devant la juridiction d’appel, la Cour de cassation et les juridictions de renvoi.

Ledit arrêt a été signé par Michel Wachter, président de chambre, magistrat ayant participé au délibéré et Fabienne Arnoux, greffier.

Le greffier, Le président,