Désistement 6 mai 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Besançon, ch. soc., 6 mai 2025, n° 24/01910 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Besançon |
| Numéro(s) : | 24/01910 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Montbéliard, 13 décembre 2024 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 11 mai 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.A.S. STELLANTIS AUTOS SAS, SAS, société STELLANTIS |
Texte intégral
ORDONNANCE N°
DESISTEMENT
BUL/SMG
COUR D’APPEL DE BESANÇON
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’APPEL
DU 6 MAI 2025
CHAMBRE SOCIALE
Contradictoire
Audience publique
du 6 mai 2025
N° de rôle : N° RG 24/01910 – N° Portalis DBVG-V-B7I-E3EP
S/appel d’une décision
du Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de Montbéliard
en date du 13 décembre 2024
Code affaire : 80J
Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail
APPELANTE
S.A.S. STELLANTIS AUTOS SAS, sise [Adresse 2]
représentée par Me Hervé GUY, avocat au barreau de MONTBELIARD
INTIME
Monsieur [U] [N], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Alexandra MOUGIN, avocat au barreau de BELFORT
////////
Vu la déclaration d’appel formée le 20 décembre 2024 par la société STELLANTIS AUTOS SAS à l’encontre du jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Montbéliard le 13 décembre 2024 dans l’instance l’opposant à M. [U] [N],
Vu la constitution d’avocat par M. [U] [N] le 10 janvier 2025,
Vu les conclusions de désistement d’appel de la société STELLANTIS AUTOS SAS 29 janvier 2025,
Vu l’avis du conseiller de la mise en état adressé le 3 février 2025 invitant le conseil de l’intimé à présenter ses éventuelles observations sur le désistement d’appel de son contradicteur,
Vu l’absence d’observations de l’intimé dans le délai imparti,
MOTIFS DE LA DECISION
En l’absence d’appel incident ou de demande incidente de la partie intimée, il convient de constater que le présent désistement d’appel est parfait, ainsi que l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.
Le désistement d’appel emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte, conformément à l’article 399 du code de procédure civile auquel renvoie l’article 405 du même code.
PAR CES MOTIFS
Vu les dispositions des articles 400 à 405 du code de procédure civile,
CONSTATE le désistement par la société STELLANTIS AUTOS SAS de son appel interjeté à l’encontre du jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Montbéliard le 13 décembre 2024 dans l’instance l’opposant à M. [U] [N].
CONSTATE le dessaissement de la cour et l’extinction de l’instance.
CONDAMNE la société STELLANTIS AUTOS SAS aux frais de l’instance éteinte.
Ainsi rendue et signée le 6 Mai 2025 par Madame UGUEN-LAITHIER, Conseiller, Magistrat chargée de la mise en état et Madame MERSON GREDLER, Greffière.
LAGREFFIERE LE CONSEILLER
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