Désistement 24 février 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Besançon, ch. des étrangers, 24 févr. 2025, n° 25/00015 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Besançon |
| Numéro(s) : | 25/00015 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 2 mars 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE BESANÇON
[Adresse 1]
[Localité 2]
N° de rôle : N° RG 25/00015 – N° Portalis DBVG-V-B7J-E3Z3
Ordonnance N° 25/
du 24 Février 2025
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Le 24 février 2025 sise au Palais de Justice de BESANÇON, Michel WACHTER, Président, délégataire de Madame la Première Présidente par ordonnance en date du 13 décembre 2024, assisté de Leila ZAIT, greffier, a rendu l’ordonnance dont la teneur suit, concernant :
PARTIES EN CAUSE :
Monsieur [Z] [N]
né le 16 Octobre 1992 à [Localité 9]
Actuellement au CHS de [Localité 7]
[Adresse 5]
[Localité 4]
APPELANT
ET :
MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CHS DE [Localité 7]
[Adresse 8]
[Localité 3]
MADAME LE PROCUREUR GENERAL
Cour d’appel de Besançon
[Adresse 1]
[Localité 2]
Monsieur [B] [N]
en sa qualité de tiers demandeur
[Adresse 5]
[Localité 4]
Nous, Michel WACHTER, délégataire de Madame la Première Présidente par ordonnance en date du 13 décembre 2024,
Vu l’ordonnance rendue le 13 Février 2025 par le Juge des libertés et de la détention de [Localité 6] statuant en matière de procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques ;
Vu la déclaration d’appel de Monsieur [Z] [N] en date du 19 Février 2025 ;
Vu les dispositions de l’article 400 du code de procédure civile selon lesquelles le désistement d’appel est admis en toute matière ;
Vu la déclaration de désistement d’appel de Monsieur [Z] [N] en date du 19 février 2025 reçue le même jour par courriel,
Attendu qu’il convient de constater que Monsieur [Z] [N] se désiste de son appel.
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d’appel formé par Monsieur [Z] [N] à l’encontre de l’ordonnance rendue le 13 Février 2025 par le Juge des libertés et de la détention de [Localité 6] statuant en matière de procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques.
Ainsi fait et jugé à [Localité 6], le 24 Février 2025.
Le Greffier Le Premier Président,
par délégation,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Dessaisissement ·
- Mise en état ·
- Désistement ·
- Adresses ·
- Construction ·
- Instance ·
- Appel ·
- Intimé ·
- Charges ·
- Défaillant
- Contrats ·
- Architecture ·
- Prêt ·
- Prime d'assurance ·
- Mandataire ad hoc ·
- Vente ·
- Adresses ·
- Remboursement ·
- Acquéreur ·
- In solidum ·
- Banque
- Contrat de travail ·
- Innovation ·
- Travail intermittent ·
- Employeur ·
- Durée ·
- Sociétés ·
- Ags ·
- Requalification ·
- Salariée ·
- Service
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Propriété et possession immobilières ·
- Demande en bornage ou en clôture ·
- Cadastre ·
- Bornage ·
- Parcelle ·
- Veuve ·
- Plan ·
- Rapport d'expertise ·
- Jugement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Rapport ·
- Ligne
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Prêt ·
- Tribunal judiciaire ·
- Référé ·
- Remboursement ·
- Pénalité de retard ·
- Provision ·
- Demande ·
- Paiement ·
- Russie ·
- Ordonnance
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Menaces ·
- Ordonnance ·
- Décision d’éloignement ·
- Étranger ·
- Ordre public ·
- Durée ·
- Délivrance ·
- Voyage
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Contrats ·
- Vente ·
- Agence ·
- Mandataire ·
- Consorts ·
- Acquéreur ·
- Acceptation ·
- Offre d'achat ·
- Clause ·
- Compromis ·
- Biens
- Maladie professionnelle ·
- Assurance maladie ·
- Gauche ·
- Tableau ·
- Lésion ·
- Comités ·
- Tribunal judiciaire ·
- Reconnaissance ·
- Condition ·
- Désignation
- Relations avec les personnes publiques ·
- Responsabilité des personnes publiques ·
- Service public ·
- Faute lourde ·
- Police judiciaire ·
- Enquête ·
- Voies de recours ·
- L'etat ·
- Plainte ·
- Faute ·
- Recours ·
- État
Sur les mêmes thèmes • 3
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Acte ·
- Sociétés ·
- Prescription ·
- Signification ·
- Créance ·
- Huissier de justice ·
- Commandement de payer ·
- Domicile ·
- Copie ·
- Laser
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Employeur ·
- Salariée ·
- Attestation ·
- Licenciement ·
- Contrat de travail ·
- Indemnité ·
- Titre ·
- Harcèlement moral ·
- Sociétés ·
- Rupture
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Contrôle ·
- Insecte ·
- Coûts ·
- Expert ·
- Devis ·
- Bois ·
- Tribunal judiciaire ·
- Traitement ·
- Rapport ·
- Dégradations
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.