Désistement 1 avril 2025
Désistement 1 avril 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. civ. 1 4 construction, 1er avr. 2025, n° 25/00337 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 25/00337 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Versailles, 1 avril 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 6 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 1]
Ch civ. 1-4 construction
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 25/00337 – N° Portalis DBV3-V-B7J-W6WW
Audience dans le cadre de la mise en état de la Ch civ. 1-4 construction de la cour d’appel de Versailles du 01 Avril 2025
Nous, Fabienne TROUILLER, Présidente faisant fonction de conseiller chargé de la mise en état, assistée de Jeannette BELROSE, Greffière, saisi de l’appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/00337 – N° Portalis DBV3-V-B7J-W6WW dans une instance entre les parties suivantes :
Monsieur [V] [T] [B]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Christelle GUERRIER de la SELARL GUEGAN PALOMEROS GUERRIER, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 193
APPELANT
ET
Monsieur [I] [D]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Défaillant
S.A. ALLIANZ IARD
[Adresse 3]
[Localité 4],
Représentant : Me Emmanuel DESPORTES de la SCP BROCHARD & DESPORTES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 243
INTIMÉS
Vu l’appel relevé par Monsieur [V] [T] [B] de la décision rendue le 11 Octobre 2024 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 5] dans l’instance l’opposant à Monsieur [I] [D], S.A. ALLIANZ IARD,
Vu le courrier de désistement de Monsieur [V] [T] [B] signifié le 10/02/2025 par RVPA,
Vu l’absence de réponse des intimés,
Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Monsieur [V] [T] [B] de son désistement et de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNONS ACTE à Monsieur [V] [T] [B] de son désistement d’appel,
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,
DISONS que les dépens resteront à la charge de Monsieur [V] [T] [B].
Fait par nous, Fabienne TROUILLER, Présidente faisant fonction de conseiller chargé de la mise en état, assistée de Jeannette BELROSE, Greffière, ce jour, le 01 Avril 2025.
La Greffière, La Présidente faisant fonction de conseiller de la mise en état,
Copie aux avocats
le
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Tribunal judiciaire ·
- Maladie professionnelle ·
- Employeur ·
- Risque professionnel ·
- Sociétés ·
- Côte ·
- Assurance maladie ·
- Plateforme ·
- Courrier ·
- Assurances
- Autres contrats de prestation de services ·
- Contrats ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Commissaire de justice ·
- Engin de chantier ·
- Exécution provisoire ·
- Vice caché ·
- Référé ·
- Tribunaux de commerce ·
- Avocat ·
- Procédure civile ·
- Situation financière
- Autres contrats de prestation de services ·
- Contrats ·
- Incident ·
- Mise en état ·
- Spectacle ·
- Désistement ·
- Associations ·
- Coopérative de production ·
- Radiation ·
- Magistrat ·
- Entreprise ·
- Charges
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Congé pour vendre ·
- Consorts ·
- Bailleur ·
- Locataire ·
- Étable ·
- Grange ·
- Vente ·
- Prix ·
- Biens ·
- Dommages et intérêts
- Contrats divers ·
- Contrats ·
- Gestion ·
- Machine ·
- Sociétés ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Exécution provisoire ·
- Risque ·
- Tribunal judiciaire ·
- Astreinte ·
- Sérieux ·
- Référé
- Liquidation judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Sociétés ·
- Redressement ·
- Adresses ·
- Actif ·
- Procédure ·
- Commerce ·
- Créance ·
- Ouverture
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Prêt ·
- Tribunal judiciaire ·
- Référé ·
- Remboursement ·
- Pénalité de retard ·
- Provision ·
- Demande ·
- Paiement ·
- Russie ·
- Ordonnance
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Menaces ·
- Ordonnance ·
- Décision d’éloignement ·
- Étranger ·
- Ordre public ·
- Durée ·
- Délivrance ·
- Voyage
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Site ·
- Peinture ·
- Faute lourde ·
- Salarié ·
- Véhicule ·
- Employeur ·
- Établissement ·
- Travail ·
- Licenciement pour faute ·
- Soudure
Sur les mêmes thèmes • 3
- Contrats ·
- Architecture ·
- Prêt ·
- Prime d'assurance ·
- Mandataire ad hoc ·
- Vente ·
- Adresses ·
- Remboursement ·
- Acquéreur ·
- In solidum ·
- Banque
- Contrat de travail ·
- Innovation ·
- Travail intermittent ·
- Employeur ·
- Durée ·
- Sociétés ·
- Ags ·
- Requalification ·
- Salariée ·
- Service
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Propriété et possession immobilières ·
- Demande en bornage ou en clôture ·
- Cadastre ·
- Bornage ·
- Parcelle ·
- Veuve ·
- Plan ·
- Rapport d'expertise ·
- Jugement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Rapport ·
- Ligne
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.