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Sur la décision
| Référence : | CA Besançon, 1re ch., 13 mars 2025, n° 24/00440 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Besançon |
| Numéro(s) : | 24/00440 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Vesoul, 12 mars 2024 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 11 avril 2025 |
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Texte intégral
ORDONNANCE N°
INTERRUPTION D’INSTANCE
COUR D’APPEL DE BESANCON
PREMIERE CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DU 13 MARS 2025
N° RG 24/00440 – N° Portalis DBVG-V-B7I-EX75
S/appel d’une décision tribunal judiciaire de Vesoul en date du 12 mars 2024
Demande en paiement de l’indemnité d’assurance dans une assurance de dommages
PARTIES EN CAUSE :
Monsieur [B], [E], [I] [P]
né le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 8], demeurant [Adresse 3]
Madame [M], [W], [D] [T] épouse [P]
née le [Date naissance 2] 1955 à [Localité 7], demeurant [Adresse 3]
SA PACIFICA
prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés pour ce audit siège
sise [Adresse 5]
Représentées par Me Ludovic PAUTHIER de la SCP DUMONT – PAUTHIER, avocat au barreau de BESANCON
Représentées par Me Xavier FRERING de la SELARL CAUSIDICOR, avocat au barreau de PARIS
APPELANTS
ET :
CAMBTP
sise [Adresse 6]
Représentée par Me Thierry CHARDONNENS, avocat au barreau de BESANCON
S.A.R.L. ROUSSEL CHAUFFAGE
sise [Adresse 4]
Représentée par Me Thierry CHARDONNENS, avocat au barreau de BESANCON
INTIMÉES
******
Cédric Saunier, conseiller, chargé de la mise en état, assisté de Leila Zait, greffier ;
Monsieur [B] [P], Madame [M] [T] épouse [P] et la SA PACIFICA ont interjeté appel le 20 Mars 2024 à l’encontre d’une décision du tribunal judiciaire de Vesoul en date du 12 mars 2024,
Attendu que Me Chardonnens, conseil des intimés a fait parvenir un jugement du 9 janvier 2025 du tribunal de commerce de Vesoul-Gray prononçant l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ;
Qu’en vertu de l’article 369 du code de procédure civile la décision précitée emporte interruption d’instance, laquelle ne pourra être reprise qu’après que le mandataire désigné par le jugement de procédure collective aura été attrait à la cause et sur production des pièces suivantes :
— déclaration de créance,
— justificatif que le mandataire a été destinataire de la déclaration de créance (cachet, AR..)
PAR CES MOTIFS
Déclare l’instance interrompue ;
Dit qu’elle sera reprise à l’initiative des parties après qu’il aura été satisfait aux dispositions des articles L.622-22 et R.622-20 du code de commerce ;
Dit que la mise en cause du mandataire judiciaire devra être effectuée par voie d’assignation.
Rappelle qu’en cas de reprise de l’instance, celle-ci devra uniquement tendre à la constatation des créances et à la fixation de leur montant.
Ordonne le retrait du rôle.
Le Greffier Le Conseiller,
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