Désistement 6 mai 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Besançon, ch. soc., 6 mai 2025, n° 24/01914 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Besançon |
| Numéro(s) : | 24/01914 |
| Importance : | Inédit |
| Sur renvoi de : | Cour de cassation, 25 septembre 2024 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 16 juillet 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
ARRET N° 25/
DESISTEMENT INCIDENT
SMG
COUR D’APPEL DE BESANCON
ARRET DU 6 MAI 2025
CHAMBRE SOCIALE
Audience publique
du 28 Octobre 2025
N° de rôle : N° RG 24/01914 – N° Portalis DBVG-V-B7I-E3EW
Sur saisine aprés décision de
la COUR DE CASSATION
en date du 25 septembre 2024
code affaire : 80C
Demande d’indemnités ou de salaires
DEMANDERESSE A L’INCIDENT
S.A.S.U. ESPACE PREMIUM SPORT sise [Adresse 2]
représentée par Me Caroline LEROUX, avocat au barreau de BESANCON
DEFENDEUR A L’INCIDENT
Monsieur [R] [Z], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Claire GERBAY, avocat au barreau de DIJON
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile l’affaire a été débattue le 18 Avril 2025, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Monsieur ESTEVE Christophe, président de chambre, entendu en son rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Christophe ESTEVE, président de chambre
Madame Bénédicte UGUEN-LAITHIER, conseiller
Madame Florence DOMENEGO, conseiller
qui en ont délibéré,
Mme MERSON GREDLER, greffière lors des débats
Les parties ont été avisées de ce que l’arrêt sera rendu le 6 mai 2025 par mise à disposition au greffe.
**************
SUR CE, LA COUR,
Attendu que par courrier RPVA en date du 16 avril 2025, reçu au greffe de la Cour le 16 avril 2025, Me LEROUX, demanderesse à l’incident, a indiqué se désister du dit incident ;
Que le défendeur à l’incident a accepté ce désistement par conclusions en date du 16 avril 2025 ;
Attendu qu’il convient, en conséquence, de constater le désistement d’incident de la S.A.S.U. ESPACE PREMIUM SPORT;
P A R C E S M O T I F S
La Cour, chambre sociale, statuant publiquement, par arrêt , après en avoir délibéré conformément à la loi et sur le siège,
Vu les dispositions des articles 400 à 405 du code de procédure civile,
Constate le désistement d’incident de la S.A.S.U. ESPACE PREMIUM SPORT;
Constate le dessaisissement de la Cour sur cet incident;
Ledit arrêt a été prononcé en audience publique le six mai deux mille vingt cinq et signé par Mme Christophe ESTEVE, Président de chambre, et Mme MERSON GREDLER, Greffière.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT DE CHAMBRE,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Appel ·
- Mise en état ·
- Ordonnance ·
- Notification ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Irrecevabilité ·
- Conseiller ·
- Délai ·
- Demande
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Diligences ·
- Décision d’éloignement ·
- Prolongation ·
- Voyage ·
- Étranger ·
- Algérie ·
- Appel ·
- Ordonnance ·
- Durée
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Sociétés ·
- Homme ·
- Service ·
- Adresses ·
- Conseil ·
- Temps partiel ·
- Contrat de travail ·
- Demande ·
- Jugement ·
- Congo
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Demande en paiement de prestations ·
- Protection sociale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Messages électronique ·
- Défense au fond ·
- Désistement d'instance ·
- Réseau ·
- Ordonnance ·
- Appel ·
- Cabinet ·
- Charges
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Asile ·
- Associations ·
- Télétravail ·
- Harcèlement ·
- Licenciement nul ·
- Cada ·
- Courriel ·
- Burn out ·
- Salariée ·
- Titre
- Demande en paiement relative à un autre contrat ·
- Contrats divers ·
- Contrats ·
- Locataire ·
- Véhicule ·
- Consultant ·
- Consultation ·
- Délai de paiement ·
- Rapport d'expertise ·
- Dommage ·
- Sociétés ·
- Demande ·
- Coûts
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Contrat d'assurance ·
- Contrats ·
- Désistement ·
- Dominique ·
- Audit ·
- Appel ·
- Mise en état ·
- Mer ·
- Adresses ·
- Siège ·
- Euro ·
- Qualités
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Contrats ·
- Liquidateur ·
- Créance ·
- Syndicat ·
- Salarié ·
- Liquidation judiciaire ·
- Salaire ·
- Intérêt collectif ·
- Dommages et intérêts ·
- Travail
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Banque populaire ·
- Appel ·
- Autorisation ·
- Exécution ·
- Procédure ·
- Jonction ·
- Irrecevabilité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Jugement ·
- Délibéré
Sur les mêmes thèmes • 3
- Travail ·
- Salarié ·
- Sociétés ·
- Obligations de sécurité ·
- Licenciement nul ·
- Harcèlement moral ·
- Titre ·
- Salaire ·
- Rupture ·
- Indemnité
- Demande en paiement relative à un autre contrat ·
- Contrats divers ·
- Contrats ·
- Notaire ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Logiciel ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sérieux ·
- Exécution provisoire ·
- Annulation ·
- Nantissement ·
- Part sociale ·
- In solidum
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Garde à vue ·
- Étranger ·
- Agression sexuelle ·
- Menaces ·
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Résidence effective ·
- Enquête de flagrance ·
- Ordre public ·
- Administration pénitentiaire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.