Cour d'appel de Besançon, 1re chambre, 29 avril 2025, n° 25/00593

CA Besançon
Désistement 29 avril 2025

Arguments

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Accepté
Droit au désistement d'appel
La cour a constaté que le désistement d'appel était parfait conformément aux dispositions de l'article 401 du code de procédure civile.
Accepté
Responsabilité des dépens en cas de désistement
La cour a jugé que, conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, les dépens doivent être supportés par l'appelant.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'Appel de [Localité 5], la S.A.S. Logfret a demandé la constatation de son désistement d'appel. La question juridique posée concernait la validité de ce désistement et ses conséquences sur l'instance. La juridiction de première instance a répondu que le désistement était parfait, entraînant l'extinction de l'instance. La cour d'appel a confirmé ce raisonnement, en se fondant sur les articles 401 et 399 du code de procédure civile, et a constaté l'extinction de l'instance ainsi que le dessaisissement de la cour. En conséquence, elle a condamné la S.A.S. Logfret aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	CA Besançon, 1re ch., 29 avr. 2025, n° 25/00593
Juridiction :	Cour d'appel de Besançon
Numéro(s) :	25/00593
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	4 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Evelyne FRANCOIS
Cabinet(s) :	JUSTICONSEILXAVIER CLAUDE
Parties :	S.A.S. LOGFRET, Logfret c/ S.A. [ E ], S.A.S.

Texte intégral

COUR D’APPEL

DE [Localité 5]

1ère Chambre Civile

ORDONNANCE N°

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU 29 Avril 2025

N° RG 25/00593 – N° Portalis DBVG-V-B7J-E4S3

Vu la procédure inscrite au Greffe sous le N° RG 25/00593 – N° Portalis DBVG-V-B7J-E4S3 dans une instance entre les parties suivantes :

S.A.S. LOGFRET

sise : [Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : M^e Xavier CLAUDE de la SCP XAVIER CLAUDE, avocat au barreau de HAUTE-SAONE, avocat postulant – Représentant : M^e Evelyne FRANCOIS de la SELAS JUSTICONSEIL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

APPELANTE

Maître [F] [D], Mandataire Judiciaire ès qualité de liquidateur judiciaire de la SA [E]

[Adresse 6]

S.A. [E]

sise :[Adresse 1]

[Localité 3]

N’ayant pas constitué avocat

INTIMÉS

Par conclusions déposées le 24 avril 2025, Maître Xavier Claude, conseil de la S.A.S. Logfret, demande au président de chambre de constater son désistement d’appel ;

Les intimés n’ont pas constitués avocat.

Il y a donc lieu de constater que ledit désistement est parfait en application des dispositions de l’article 401 du code de procédure civile ainsi que l’extinction de l’instance ;

En l’absence de convention contraire, les dépens doivent être mis à la charge de la S.A.S. Logfret, conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, auxquelles renvoie l’article 405 du même code ;

Par ces motifs

Michel Wachter, président de chambre, assisté de Corinne Laude, adjoint administratif faisant fonction de greffier

Constate que le désistement d’appel est parfait.

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour.

Condamne la S.A.S. Logfret aux dépens.

Le Greffier Le Président