Cour d'appel de Besançon, 1re chambre, 18 février 2026, n° 25/01327

CA Besançon
Désistement 18 février 2026

Arguments

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Rejeté
Impossibilité d'exécution inhérente à la décision de recevabilité de la procédure de surendettement
La cour a constaté que la demande de radiation n'était pas justifiée par des motifs légitimes, et a donc rejeté cette demande.
Rejeté
Absence de demande d'indemnité dans les derniers écrits
La cour a constaté qu'aucune demande d'indemnité de procédure n'avait été formulée dans les derniers écrits de la banque, rendant la demande irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	CA Besançon, 1re ch., 18 févr. 2026, n° 25/01327
Juridiction :	Cour d'appel de Besançon
Numéro(s) :	25/01327
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	4 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Yannick GAYLudovic PAUTHIER
Cabinet(s) :	SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS R. DUMONT ET L. PAUTHIER
Parties :	S.A. BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTÉ

Texte intégral

COUR D’APPEL

DE BESANÇON

1ère Chambre Civile

N° RG 25/01327 – N° Portalis DBVG-V-B7J-E57T

S/appel d’une décision du TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE LONS LE SAUNIER en date du 21 mai 2025 [RG N° 24/00842]

Code affaire : 53I – Cautionnement – Demande en paiement formée contre la caution seule

ORDONNANCE DU 18 FÉVRIER 2026

Désistement d’incident

Monsieur [P] [B]

né le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 1],

demeurant [Adresse 1]

Représenté par M^e Ludovic PAUTHIER de la SCP DUMONT – PAUTHIER, avocat au barreau de BESANCON

APPELANT

ET :

S.A. BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTÉ

Sise [Adresse 2]

Représentée par M^e Yannick GAY, avocat au barreau de JURA

INTIMÉE

Ordonnance rendue par Bénédicte UGUEN-LAITHIER, conseiller de la mise en état, assisté de Leila ZAIT, greffier.

Le dossier a été plaidé à l’audience du 10 janvier 2026, les parties ont été avisées de la date de mise à disposition au 18 Février 2026.

***

Par jugement du 21 mai 2025, le tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier a :

— condamné M. [P] [B] à payer à la Banque Populaire de Bourgogne Franche-Comté la somme de 32 500 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 23 décembre 2024

— ordonné la capitalisation des intérêts pour une année entière conformément à l’article 1343-2 du code civil

— condamné M. [P] [B] à verser à la Banque Populaire de Bourgogne Franche-Comté la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

— condamné M. [P] [B] aux dépens

M. [P] [B] a relevé appel de cette décision par déclaration transmise le 6 août 2025 et a déposé ses conclusions au fond le 7 novembre 2025.

Par conclusions du 22 septembre 2025, la SA Banque Populaire de Bourgogne Franche-Comté a saisi le conseiller de la mise en état d’un incident aux fins d’obtenir la radiation de l’affaire du rôle au visa de l’article 524 du code de procédure civile et la condamnation de M. [P] [B] à une indemnité de procédure et aux dépens de l’instance.

Aux termes de ses dernières écritures d’incident du 12 décembre 2025, elle demande au conseiller de la mise en état qu’il constate le désistement de son incident, renvoie l’affaire à la mise en état pour poursuite de l’appel au fond et condamne son contradicteur aux entiers dépens de l’incident.

Par derniers écrits d’incident du 8 décembre 2025, M. [P] [B] conclut, au visa de l’article 524 du code de procédure civile, de son impossibilité d’exécution inhérente à la décision de recevabilité de la procédure de surendettement ouverte à son bénéfice, au rejet de la demande de radiation adverse et à la condamnation aux dépens de son contradicteur.

L’incident, appelé à l’audience du 8 octobre 2025, a fait l’objet à la demande des parties de trois reports pour être finalement examiné à l’audience du 14 janvier 2026, date à laquelle il a été mis en délibéré.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Au regard des articles 396 et 397 du même code, l’acceptation de ce désistement est implicite, étant observé qu’aucun motif légitime n’est de nature à s’opposer à un tel désistement.

Le conseiller de la mise en état n’étant valablement saisi que par les dernières conclusions d’incident des parties, force est de constater que la SA Banque Populaire de Bourgogne Franche-Comté n’a formulé aucune demande d’indemnité de procédure dans ses derniers écrits du 12 décembre 2025, de sorte qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une quelconque demande d’indemnité de procédure.

Les dépens du présent incident seront examinés avec ceux afférents au fond du litige.

PAR CES MOTIFS

Nous, Bénédicte UGUEN-LAITHIER, conseiller de la mise en état de la première chambre civile et commerciale, assistée de Leila ZAIT, greffier,

Constatons le désistement d’incident de la SA Banque Populaire de Bourgogne Franche-Comté.

Constatons le dessaisissement du conseiller de la mise en état et l’extinction de l’incident.

Renvoyons l’affaire et les parties à la mise en état pour la suite de l’instruction de la procédure.

Disons que les dépens du présent incident seront examinés avec ceux afférents au fond.

Le greffier Le conseiller