Cour d'appel de Besançon, 1re chambre, 18 février 2026, n° 25/01768

TCOM Lons-le-Saunier 19 septembre 2025

CA Besançon
Désistement 18 février 2026

Arguments

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Rejeté
Existence d'un contrat et montant dû
La cour a confirmé que le tribunal de commerce avait correctement interprété le contrat et déterminé le montant dû, rejetant ainsi la demande de Monsieur [K] [Y].
Rejeté
Préjudice subi du fait de l'opposition
La cour a estimé que la demande de dommages-intérêts n'était pas justifiée et a donc rejeté cette demande.

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Sur la décision

Référence :	CA Besançon, 1re ch., 18 févr. 2026, n° 25/01768
Juridiction :	Cour d'appel de Besançon
Numéro(s) :	25/01768
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de Lons-le-Saunier, 19 septembre 2025, N° 2024J66
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	4 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Florent SOULARDMarjorie WEIERMANNPatricia SAGET
Cabinet(s) :	SYLLOGESCP SOULARD RAIMBAULT
Parties :	S.A.R.L. LA JUMENT VERTE

Texte intégral

COUR D’APPEL

DE [Localité 1]

1ère Chambre Civile

N° RG 25/01768 – N° Portalis DBVG-V-B7J-E63O

S/appel d’une décision du TRIBUNAL DE COMMERCE DE LONS LE SAUNIER en date du 19 septembre 2025 [RG N° 2024J66]

Code affaire : 59D – Demande en paiement relative à un contrat non qualifié

ORDONNANCE DU 18 FÉVRIER 2026

désistement d’incident

Monsieur [K] [Y]

né le 30 Octobre 1970 à [Localité 2] (71)

demeurant [Adresse 1] [Localité 3] [Adresse 2]

Représenté par M^e Patricia SAGET, avocat au barreau de BESANCON

APPELANT

ET :

S.A.R.L. LA JUMENT VERTE

sise [Adresse 3]

Représentée par M^e Marjorie WEIERMANN de la SELARL SYLLOGÉ, avocat au barreau de JURA

Représentée par M^e Florent SOULARD de la SCP SOULARD-RAIMBAULT, avocat au barreau de DIJON

INTIMÉE

Ordonnance rendue par Bénédicte UGUEN-LAITHIER, conseiller de la mise en état, assisté de Leila ZAIT, greffier.

Le dossier a été plaidé à l’audience du 14 janvier 2026, les parties ont été avisées de la date de mise à disposition au 18 Février 2026.

***

Par jugement du 19 septembre 2025, le tribunal de commerce de Lons-le-Saunier a:

— dit l’opposition recevable

En conséquence,

— mis à néant l’ordonnance d’injonction de payer rendue le 17 mai 2024

Statuant à nouveau,

— dit que le contrat liant les parties porte sur une facturation au nombre de repas effectivement servis

— dit que le montant dû à M. [K] [Y] correspond à 785 repas bénévoles et 501 repas VIP aux prix unitaires du devis

— débouté M. [K] [Y] de l’intégralité de ses demandes

— condamné M. [K] [Y] à payer à la SARL LA JUMENT VERTE la somme de 13 940 euros correspondant au trop perçu

— débouté la SARL LA JUMET VERTE de sa demande de dommages-intérêts

— condamné M. [K] [Y] à payer à la SARL LA JUMENT VERTE la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens

— rejeté toutes autres demandes, fins et conclusions contraires

M. [K] [Y] a relevé appel de cette décision par déclaration transmise le 3 novembre 2025 et a déposé ses conclusions au fond le 30 janvier 2026.

Par conclusions du 17 novembre 2025, la SARL LA JUMENT VERTE a saisi le conseiller de la mise en état d’un incident aux fins d’obtenir au principal la radiation de l’affaire du rôle au visa de l’article 524 du code de procédure civile.

Aux termes de ses dernières écritures d’incident du 12 janvier 2026, il demande au conseiller de la mise en état qu’il lui donne acte de son désistement d’incident, à la suite de l’exécution du jugement déféré assorti de l’exécution provisoire, et qu’il statue ce que de droit quant aux dépens.

Par écrit du 13 janvier 2026, le conseil de M. [K] [Y] a informé le magistrat de la mise en état que son client acceptait purement et simplement le désistement d’incident adverse.

L’incident, appelé à l’audience du 10 décembre 2025, a fait l’objet à la demande des parties d’un report à l’audience du 14 janvier 2026, date à laquelle il a été mis en délibéré.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Le conseiller de la mise en état n’étant valablement saisi que par les dernières conclusions d’incident des parties, force est de constater que la SARL LA JUMENT VERTE n’a formulé aucune demande d’indemnité de procédure dans ses derniers écrits du 12 janvier 2026, de sorte qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une quelconque demande d’indemnité de procédure.

Les dépens du présent incident seront examinés avec ceux afférents au fond du litige.

PAR CES MOTIFS

Nous, Bénédicte UGUEN-LAITHIER, conseiller de la mise en état de la première chambre civile et commerciale, assistée de Leila ZAIT, greffier,

Constatons le désistement d’incident de la SARL LA JUMENT VERTE.

Constatons le dessaisissement du conseiller de la mise en état et l’extinction de l’incident.

Renvoyons l’affaire et les parties à la mise en état pour la suite de l’instruction de la procédure.

Disons que les dépens du présent incident seront examinés avec ceux afférents au fond.

Le Greffier, Le Conseiller,