Désistement 21 mai 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Besançon, 1re ch., 21 mai 2026, n° 26/00703 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Besançon |
| Numéro(s) : | 26/00703 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 31 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | Société SOGELEASE FRANCE, ses représentants légaux en exercice, Sogelease c/ société Sogelease France, France, société |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 1]
1ère Chambre Civile
ORDONNANCE N° 26/e
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU 21 Mai 2026
N° RG 26/00703 – N° Portalis DBVG-V-B7K-FBBG
Vu la procédure inscrite au Greffe sous le N° RG 26/00703 – N° Portalis DBVG-V-B7K-FBBG dans une instance entre les parties suivantes :
Société SOGELEASE FRANCE prise en la personne de ses représentants légaux en exercice
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentants : Me Ludovic PAUTHIER de la SCP DUMONT – PAUTHIER, avocat postulant, au barreau de BESANCON et Me Gisèle COHEN, avocat plaidant, au barreau de PARIS
APPELANTE
Monsieur [H] [S]
[Adresse 3]
[Localité 3]
INTIMÉ
Par conclusions déposées le 20 mai 2026, Maître Pauthier, conseil de la société Sogelease France , demande au président de la première chambre civile et commerciale de constater son désistement d’appel ;
L’intimé n’ayant pas constitué avocat antérieurement au dépôt par l’appelante de ses conclusions de désistement d’appel, il y a lieu de constater que ledit désistement est parfait en application des dispositions de l’article 401 du code de procédure civile ainsi que l’extinction de l’instance ;
En l’absence de convention contraire, les dépens doivent être mis à la charge de la société Sogelease France, conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, auxquelles renvoie l’article 405 du même code.
PAR CES MOTIFS
Michel WACHTER, Président de chambre, assisté de Léonie LACOMBE-LASNE, Greffière
CONSTATE que le désistement d’appel est parfait ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
LAISSE les dépens à la charge de la société SOGELEASE FRANCE.
La Greffière Le Président
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Martinique ·
- Liquidateur ·
- Recouvrement ·
- Intervention ·
- Appel ·
- Caducité ·
- Déclaration ·
- Qualités ·
- Procédure ·
- Indivisibilité
- Banque - effets de commerce ·
- Droit des affaires ·
- Caisse d'épargne ·
- Consignation ·
- Exécution provisoire ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Tribunal judiciaire ·
- Épouse ·
- Dépôt ·
- Risque ·
- Titre ·
- Demande
- Dommages causés par des immeubles ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Sociétés ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Assurances ·
- Assureur ·
- Titre ·
- Sinistre ·
- Dégât des eaux ·
- Préjudice de jouissance ·
- In solidum ·
- Expert
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Liquidation judiciaire ·
- Canal ·
- Cessation des paiements ·
- Côte ·
- Sociétés ·
- Jugement ·
- Activité économique ·
- Actif ·
- État ·
- Procédure
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Associations ·
- Cantal ·
- Adulte ·
- Conseil d'administration ·
- Sauvegarde ·
- Contrat de travail ·
- Enfant ·
- Licenciement ·
- Gestion ·
- Contrats
- Dommages causés par l'action directe d'une personne ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Eau usée ·
- Propriété ·
- Réseau ·
- Expert ·
- Cadastre ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mission ·
- Adresses ·
- Côte ·
- Canalisation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Autres demandes contre un organisme ·
- Protection sociale ·
- Redressement ·
- Cotisations ·
- Salarié ·
- Contribution ·
- Urssaf ·
- Indemnité transactionnelle ·
- Sécurité sociale ·
- Rupture conventionnelle ·
- Frais de santé ·
- Sécurité
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Demande de radiation ·
- Commune ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en état ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Radiation du rôle ·
- Cotisations ·
- Abonnement ·
- Incident ·
- Procédure civile
- Dommages causés par des immeubles ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Abattoir ·
- Sociétés ·
- Londres ·
- Dépôt ·
- Sursis à statuer ·
- Mise en état ·
- Ordonnance ·
- Rapport d'expertise ·
- Incident ·
- Expert
Sur les mêmes thèmes • 3
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Technique ·
- Maître d'ouvrage ·
- Marchés de travaux ·
- Prix ·
- Pénalité de retard ·
- Lot ·
- Titre ·
- Expert ·
- Expertise
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Habitat ·
- Commissaire de justice ·
- Locataire ·
- Résiliation judiciaire ·
- Expulsion ·
- Résiliation du bail ·
- Bailleur ·
- Stupéfiant ·
- Domicile ·
- Adresses
- Banque populaire ·
- Exigibilité ·
- Intérêt de retard ·
- Chirographaire ·
- Créance ·
- Titre ·
- Indemnité ·
- Sociétés ·
- Montant ·
- Mandataire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.