Cour d'appel de Bordeaux, Juridic.premier president, 5 avril 2022, n° 21/02469

BAT Bordeaux 1 mars 2021

CA Bordeaux
Confirmation 5 avril 2022

Arguments

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Accepté
Absence de soutien du recours
La cour a constaté que le recours n'était pas soutenu et a donc décidé de maintenir la décision déférée dans son intégralité.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Bordeaux, Maître Z A a interjeté appel d'une décision du Bâtonnier qui avait fixé à 4.967,81 € le montant des honoraires dus par son ancienne cliente, Madame X Y, tout en condamnant cette dernière à rembourser 763 €. La question juridique posée concernait la validité de cette décision. La juridiction de première instance a constaté l'absence de Maître Z A et a noté que son recours n'était pas soutenu. La cour d'appel, après avoir examiné les éléments, a confirmé la décision du Bâtonnier, considérant que le recours n'étant pas soutenu, elle devait ressortir à plein effet. La cour a également condamné Maître Z A aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	CA Bordeaux, juridic.premier prés., 5 avr. 2022, n° 21/02469
Juridiction :	Cour d'appel de Bordeaux
Numéro(s) :	21/02469
Décision précédente :	Bâtonnier de l'Ordre des avocats de Bordeaux, BAT, 1 mars 2021
Dispositif :	Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Sur les parties

Président :	Isabelle DELAQUYS, président
Avocat(s) :	Géraldine FERGEAU

Texte intégral

[…]

---------------------------

Maître Z A

Madame X Y

--------------------------

N° RG 21/02469 – N° Portalis DBVJ-V-B7F-MCQO

--------------------------

DU 05 AVRIL 2022

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RECOURS NON

SOUTENU

Notifications

le :

Grosse délivrée

le :

ARRÊT

--------------

Rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Le 05 AVRIL 2022

LA JURIDICTION DE LA PREMIERE PRESIDENTE DE LA COUR D’APPEL DE BORDEAUX

Vu l’ordonnance modificative de roulement du 7 janvier 2022 et l’ordonnance modificative de fixation en collégialité du 8 février 2022 de la première présidente ;

Vu le renvoi de l’affaire devant la formation collégiale composée de :

Isabelle DELAQUYS, conseillère,

Noria FAUCHERIE, conseillère,
Jean-François BOUGON, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles,

Jean-François BOUGON, ayant entendu les parties en qualité de rapporteur, a rendu compte des débats à la Cour,

assistés de Martine MASSÉ, greffière,

dans l’affaire

ENTRE :

Maître Z A

avocate, demeurant […]

Absente, non représentée, convoquée (lrar revenue 'avisé non réclamé), avisée par rpva

Demanderesse au recours contre une décision rendue le 01 mars 2021 par le Bâtonnier de l’ordre des avocats de BORDEAUX,

ET :

Madame X Y

née le […] à […] et Désigner, demeurant […]

Présente,

Défenderesse,

A rendu publiquement l’arrêt par défaut suivant après que la cause a été débattue devant nous, assisté de Martine Massé, Greffier, en audience publique, le 08 Février 2022 et qu’il en a été délibéré par les magistrats ci-dessus désignés.

FAITS, MOYENS DÉVELOPPÉS PAR LES PARTIES ET PROCÉDURE SUIVIE

M^e Z A relève appel de la décision rendue le 01/03/2021 par laquelle son bâtonnier arrête à la somme de 4.967,81 € ttc le montant de l’honoraire que lui devait son ancienne cliente, M^me X Y, et qui, compte tenu des sommes versées, la condamne à rembourser à son ancienne cliente une somme de 763 €.

M^e Z A n’a pas retiré le courrier recommandé de convocation qui lui a été adressé.

M^me X Y demande la confirmation de la décision déférée.

MOTIFS DE LA COUR :

En l’absence de M^e Z A, il conviendra de prononcer par défaut à son encontre.

Le recours n’étant pas soutenu, la décision déférée ressort à plein et entier effet,

PAR CES MOTIFS :
Constate que le recours n’est pas soutenu,

Dit que la décision déférée ressort à plein et entier effet,

Condamne M^e Z A aux entiers dépens,

Le présent arrêt a été signé par Isabelle DELAQUYS, conseillère, et par Martine MASSÉ, greffière, à laquelle la minute a été remise par le Magistrat signataire.

La greffière La conseillère