Non-lieu à statuer 15 février 2024
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Sur la décision
| Référence : | CA Bordeaux, 2e ch. civ., 15 févr. 2024, n° 22/05754 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Bordeaux |
| Numéro(s) : | 22/05754 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, 15 septembre 2022, N° 21/09144 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 23 juillet 2025 |
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Texte intégral
2ème CHAMBRE CIVILE
— -----------------------
Madame [Y] [C]
C/
S.A.S.U. CARS AUTOS
— -----------------------
N° RG 22/05754 – N° Portalis DBVJ-V-B7G-NBAV
— -----------------------
DU 15 FEVRIER 2024
— -----------------------
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
— ------------------------------------
Nous, Jacques BOUDY, Président chargé de la mise en état de la 2ème CHAMBRE CIVILE de la Cour d’Appel de Bordeaux, assisté de Madame Audrey COLLIN, Greffier,
Le 15 février 2024
dans la cause pendante
ENTRE :
Madame [Y] [C]
née le 12 Juin 1992 à [Localité 3]
de nationalité Française
Profession : Décoratrice,
demeurant [Adresse 1]
Représentée par Me Mathieu RAFFY de la SELARL MATHIEU RAFFY – MICHEL PUYBARAUD, avocat au barreau de BORDEAUX
Appelante d’un jugement (R.G. 21/09144) rendu le 15 septembre 2022 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2] suivant déclaration d’appel en date du 20 décembre 2022,
D’UNE PART,
ET :
S.A.S.U. CARS AUTOS
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social sis [Adresse 4]
non représentée
Intimée,
D’AUTRE PART,
Vu les articles 384, 385, 394 à 405 et 941 du code de procédure civile,
Attendu que l’appelante s’est désistée de son appel, alors que son adversaire n’a formé ni appel incident ni demande reconventionnelle ;
Que la Cour se trouve en conséquence dessaisie ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons le dessaisissement de la Cour,
Condamnons l’appelante aux dépens, sauf convention contraire intervenue entre les parties.
Le Greffier, Le Président,
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