Désistement 30 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Montpellier, 5e ch. civ., 30 avr. 2025, n° 21/04694 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Montpellier |
| Numéro(s) : | 21/04694 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Perpignan, 25 juin 2021 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER
5e chambre civile
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’APPEL
N° RG 21/04694 – N° Portalis DBVK-V-B7F-PC54
ORDONNANCE N°
APPELANT :
M. [E] [L]
[Adresse 5]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentant : Me Claire Maguelonne LEROY, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMEE :
Mme [K] [L]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentant : Me Geneviève CALVET-MASNOU, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES
Le TRENTE AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ,
Nous, Françoise FILLIOUX, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Sylvie SABATON, greffier,
Vu les articles 385, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile ;
Vu la décision du juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Perpignan en date du 25 Juin 2021 ;
Vu l’appel de cette décision interjeté par Monsieur [E] [L] le 20 Juillet 2021 ;
Attendu que l’appelant a déclaré se désister de son appel par conclusions en date du 31 mars2025;
Vu la demande d’observations en date du 31 mars 2025 faite à l’intimée.
En l’état du désistement la conférence du 26 juin 2025 est annulée.
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour,
DISONS que l’appelant qui s’est désisté sera tenu de payer les frais de l’instance éteinte.
Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,
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