Désistement 5 décembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | CA Bordeaux, 2e ch. civ., 5 déc. 2024, n° 23/00090 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Bordeaux |
| Numéro(s) : | 23/00090 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 14 avril 2025 |
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Texte intégral
2ème CHAMBRE CIVILE
— ---------------------
S.A.R.L. CHANTIER NAVAL TESTERIN
C/
Madame [W] [L] épouse [K]
Monsieur [Y], [G], [H] [K]
— ---------------------
N° RG 23/00090 – N° Portalis DBVJ-V-B7H-NB33
— ---------------------
DU 5 DECEMBRE 2024
— ---------------------
ORDONNANCE
— --------------
Nous, Jacques BOUDY, Président chargé de la mise en état de la 2ème CHAMBRE CIVILE de la Cour d’Appel de Bordeaux, assisté de Madame Marie-Laure MIQUEL, Greffier.
Avons ce jour, dans l’affaire opposant :
S.A.R.L. CHANTIER NAVAL TESTERIN
demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Stéphanie BERLAND de la SELEURL CABINET SBA, avocat au barreau de BORDEAUX
Appelante d’un jugement (R.G. 21/08099) rendu le 29 novembre 2022 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de BORDEAUX suivant déclaration d’appel en date du 05 janvier 2023,
à :
Madame [W] [L] épouse [K]
née le 27 Février 1962 à [Localité 4],
demeurant [Adresse 1]
Monsieur [Y], [G], [H] [K]
né le 10 Août 1959 à [Localité 3]
demeurant [Adresse 1]
représentés par Me Jérôme DIROU, avocat au barreau de BORDEAUX
Demandeur à l’incident,
rendu l’ordonnance contradictoire suivante après que l’incident ait été débattu devant Nous, à l’audience de mise en état en date du 23 octobre 2024.
Vu le jugement rendu le 29 novembre 2022 par lequel le tribunal judiciaire de Bordeaux a :
— condamné la SARL Chantier Naval Testerin à payer à M. [Y] [K] et Mme [W] [L] épouse [K], la somme de 10 882 euros,
— condamné la SARL Chantier naval testerin à payer à M. [Y] [K] et Mme [W] [L] épouse [K], la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
— débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,
— condamné la SARL Chantier naval testerin aux dépens de l’instance incluant les frais d’expertise,
— rappelé que l’exécution provisoire est de droit ;
Vu l’appel interjeté le 5 janvier 2023 par la SARL Chantier Naval Testerin ;
Vu les conclusions d’incident notifiées le 15 février 2023 par lesquelles M. et Mme [K] demandaient au conseiller de la mise en état de:
— juger de la radiation de l’appel formé par la SARL Chantier Naval Testerin,
— condamner la SARL Chantier naval testerin à payer à M. et Mme [K] la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance,
Vu les conclusions de désistement notifiées le 23 octobre 2024;
SUR CE :
La demande de radiation était motivée par l’absence d’exécution du jugement frappé d’appel, en application de l’article 524 du code de procédure civile.
Il résulte des explications des parties qu’entre-temps, l’appelant a exécuté le jugement.
Il sera donné acte aux intimés de leur désistement d’incident.
PAR CES MOTIFS
Donne acte aux époux [K] de leur désistement d’incident et le déclare parfait.
Dit que chacune des parties conservera la charge de ses dépens
Signée par Jacques BOUDY, Président chargé de la Mise en Etat et par Marie-Laure MIQUEL, Greffier.
Le greffier, Le Président,
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