CONTESTATION EN MATIÈRE D’HONORAIRES D’AVOCAT

— --------------------------

Madame [R] [W]

C/

Maître [V] [N]

— -------------------------

N° RG 24/04926 – N° Portalis DBVJ-V-B7I-OACQ

— -------------------------

DU 25 NOVEMBRE 2025

— -------------------------

Notifications

le :

Grosse délivrée

le :

ARRÊT

— -------------

Rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Le 25 NOVEMBRE 2025

LA JURIDICTION DE LA PREMIERE PRESIDENTE DE LA COUR D’APPEL DE BORDEAUX

Vu l’ordonnance de fixation en collégialité du 17 décembre 2024 de la première présidente ;

Vu le renvoi de l’affaire devant la formation collégiale composée de :

Véronique LEBRETON, premier président de chambre,

Isabelle DELAQUYS, conseillère,

Eric VEYSSIERE, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles,

Eric VEYSSIERE, ayant entendu les parties en qualité de rapporteur, a rendu compte des débats à la Cour,

assistées de François CHARTAUD, greffier,

dans l’affaire

ENTRE :

Madame [R] [W], demeurant [Adresse 2]

Demanderesse au recours contre une décision rendue le 08 octobre 2024 par le Bâtonnier de l’ordre des avocats de [Localité 3],

ET :

Maître [V] [N], demeurant [Adresse 1]

assisté de M^e Bérengère PAGEOT de la SELARL ATHENAIS, avocat au barreau de BORDEAUX, M^e Marine GARCIA, avocat au barreau de BORDEAUX

Défendeur,

A rendu publiquement l’arrêt réputé contradictoire suivant après que la cause a été débattue devant nous, assistées de Emilie LESTAGE, Greffier, en audience publique, le 28 Octobre 2025 et qu’il en a été délibéré par les magistrats ci-dessus désignés.

Faits, procédure et prétentions des parties

Par courrier recommandé AR expédié le 8 novembre 2024, Mme [R] [W] a formé un recours devant la juridiction de la première présidente contre la décision notifiée le 21 octobre 2024 par le bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau de Bordeaux qui a fixé à la somme de 440 euros TTC le montant des honoraires restant dus par la requérante à son avocat, M^e Bérangère [N].

A l’audience, le conseil de Me [N] a indiqué que Mme [W] avait réglé la facture d’honoraires. Dans ses dernières écritures, elle sollicitait la confirmation de la décision du bâtonnier.

Mme [W], régulièrement convoquée, n’a pas comparu à l’audience.

Motifs de la décision

Il résulte des pièces du dossier que Mme [W] a réglé, le 13 octobre 2025, la totalité des honoraires facturés par Me [N] au titre d’un suivi d’une plainte pénale de sorte que le recours en contestation de leur montant est devenu sans objet.

Dés lors, la décision entreprise sera confirmée.

Les dépens seront laissés à la charge de Mme [W].

PAR CES MOTIFS

Confirme la décision entreprise,

Laisse les dépens à la charge de Mme [W].

Dit qu’en application de l’article 177 du décret n’ 91-1197 du 27 novembre 1991, l’arrêt sera notifié aux parties par le greffe de la cour par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le présent arrêt a été signé par Véronique LEBRETON, premier président de chambre, et par François CHARTAUD, greffier, à laquelle la minute a été remise par le Magistrat signataire.

La Greffière La première présidente de chambre