Non-lieu à statuer 14 octobre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Bordeaux, 1re ch. civ., 14 oct. 2025, n° 23/03420 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Bordeaux |
| Numéro(s) : | 23/03420 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Bordeaux, 22 juin 2023, N° 20/00149 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
1ère CHAMBRE CIVILE
— --------------------
Compagnie d’assurance [Adresse 4]*, Etablissement LURO
C/
Monsieur [V] [Z]
— --------------------
N° RG 23/03420 – N° Portalis DBVJ-V-B7H-NLNK
— --------------------
DU 14 OCTOBRE 2025
— -------------------
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
— ------------------------------------
Nous, Laurence MICHEL, Présidente chargée de la mise en état de la 1ère CHAMBRE CIVILE de la Cour d’Appel de Bordeaux, assistée de Vincent BRUGERE, Greffier,
Le 14 octobre 2025
dans la cause pendante
ENTRE :
[Adresse 4]
demeurant [Adresse 2]
Société Etablissement LURO
demeurant [Adresse 1]
Représentées par Me Emmanuel TRESTARD de la SELARL TRESTARD AVOCAT, avocat au barreau de LIBOURNE
Appelantes d’un jugement (R.G. 20/00149) rendu le 22 juin 2023 par le tribunal judiciaire de BORDEAUX suivant déclaration d’appel en date du 17 juillet 2023,
D’UNE PART,
ET :
Monsieur [V] [Z]
né le [Date naissance 3] 1964 à [Localité 6]
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 5]
Représenté par Me Gaëlle CHEVREAU, avocat au barreau de BORDEAUX
Intimé,
D’AUTRE PART,
Vu les articles 384, 385, 394 à 405 et 941 du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement de Me TRESTARD en date du 09 octobre 2025,
Vu les conclusions d’acceptation en réponse de Me CHEVREAU en date du 14 octobre 2025,
Attendu que les appelantes se sont désistées de leur appel ;
Que leur adversaire a accepté ce désistement ;
Qu’en conséquence, la Cour d’Appel est dessaisie ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons le dessaisissement de la Cour,
Condamnons les appelantes aux dépens, sauf convention contraire intervenue entre les parties.
Le Greffier, La Présidente,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Sinistre ·
- Assureur ·
- Assurances ·
- Dommage ·
- Titre ·
- Incendie ·
- Indemnité ·
- Cabinet ·
- Santé ·
- Valeur
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Suspensif ·
- Tribunal judiciaire ·
- République ·
- Représentation ·
- Étranger ·
- Appel ·
- Angola ·
- Ordonnance ·
- Ministère public ·
- Ministère
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Demande relative à un droit de passage ·
- Servitudes ·
- Cadastre ·
- Permis de construire ·
- Servitude ·
- Parcelle ·
- Investissement ·
- Consorts ·
- Propriété ·
- Adresses ·
- Acte notarie ·
- Indivision
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Autres demandes relatives au prêt ·
- Contrats ·
- Contrat de crédit ·
- Prêt ·
- Finances ·
- Taux effectif global ·
- Cession de créance ·
- Europe ·
- Sociétés ·
- Cession ·
- Calcul ·
- Erreur
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Licenciement ·
- Salarié ·
- Sociétés ·
- Chine ·
- Préavis ·
- Travail ·
- Fraudes ·
- Plan ·
- Tracteur ·
- Titre
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Licenciement ·
- Indemnité ·
- Sociétés ·
- Titre ·
- Contrats ·
- Employeur ·
- Code du travail ·
- Salariée ·
- Rupture ·
- Charte sociale européenne
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Contrat d'assurance ·
- Contrats ·
- Récolte ·
- Assureur ·
- Conditions générales ·
- Parcelle ·
- Sinistre ·
- Accord ·
- Adresses ·
- Témoin ·
- Clause
- Contrats ·
- Lot ·
- Sociétés ·
- Consorts ·
- Prix ·
- Demande ·
- Différences ·
- Acte de vente ·
- In solidum ·
- Procédure ·
- Procédure civile
- Demande en paiement relative à un autre contrat ·
- Contrats divers ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Commission ·
- Résiliation ·
- Communication ·
- Contrat d'assurance ·
- Distribution ·
- Jugement ·
- Demande ·
- Adhésion ·
- Titre
Sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Désistement ·
- Courrier électronique ·
- Acquiescement ·
- Mise en état ·
- Appel ·
- Charges ·
- Avocat ·
- Adresses ·
- Instance ·
- État
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Menaces ·
- Prolongation ·
- Ordre public ·
- Éloignement ·
- Asile ·
- Ordonnance ·
- Tribunal correctionnel ·
- Séjour des étrangers ·
- Siège
- Sauvegarde accélérée ·
- Sociétés ·
- Saisie conservatoire ·
- Créance ·
- Plan ·
- Classes ·
- Exécution ·
- Jugement ·
- Indemnité de résiliation ·
- Administrateur judiciaire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.