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Sur la décision
| Référence : | CA Bordeaux, 1re ch. civ., 2 sept. 2025, n° 25/01180 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Bordeaux |
| Numéro(s) : | 25/01180 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
1ère CHAMBRE CIVILE
— -----------------------
Monsieur [L] [C] [M]
C/
S.A. CDC HABITAT SOCIAL SOCIÉTÉ ANONYME D’HABITATIONS À LOYER MODÉRÉ
— -----------------------
N° RG 25/01180 – N° Portalis DBVJ-V-B7J-OFZW
— -----------------------
DU 02 SEPTEMBRE 2025
— -----------------------
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
— ----------------------------
Laurence MICHEL, Présidente chargée de la mise en état de la 1ère CHAMBRE CIVILE de la cour d’appel de Bordeaux, assistée de Vincent BRUGERE, greffier,
Le 02 septembre 2025
dans la cause pendante
ENTRE :
Monsieur [L] [C] [M]
né le 23 Janvier 1991 à [Localité 4] (99)
de nationalité Camerounaise,
demeurant [Adresse 2]
Représenté par Me Dominique HILL, avocat au barreau de BORDEAUX
Appelant d’un jugement (R.G. 25/00006) rendu le 17 janvier 2025 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 3] suivant déclaration d’appel en date du 05 mars 2025,
D’UNE PART,
ET :
S.A. CDC HABITAT SOCIAL SOCIÉTÉ ANONYME D’HABITATIONS À LOYER MODÉRÉ
demeurant [Adresse 1]
Représentée par Me Catherine LATAPIE-SAYO, avocat au barreau de BORDEAUX
Intimée,
D’AUTRE PART,
Vu l’appel formé le 05 Mars 2025 à l’encontre de la décision sus-visée,
Vu l’absence de dépôt des conclusions par l’appelant au greffe de la présente cour,
Vu la demande d’observations écrites adressée à l’appelant le 12 août 2025 en application de l’article 911 alinéa 3 du code de procédure civile,
Aucune réponse à cette demande n’ayant été adressée au conseiller de la mise en état, il y a lieu de constater la caducité de la déclaration d’appel en application des dispositions de l’article 908 du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l’article 913-8 du code de procédure civile,
Constate la caducité de la déclaration d’appel,
Condamne l’appelant aux dépens.
Le greffier, La Présidente,
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