Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Bordeaux, 4e ch. com., 20 juin 2025, n° 25/00953 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Bordeaux |
| Numéro(s) : | 25/00953 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Libourne, 8 novembre 2024, N° 2024001157 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 août 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
— -----------------------
Monsieur [C] [D]
C/
S.A.S. LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES ET MATERIEL
— -----------------------
N° RG 25/00953 – N° Portalis DBVJ-V-B7J-OFGV
— -----------------------
DU 20 JUIN 2025
— -----------------------
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
— ----------------------------
Jean-Pierre FRANCO, magistrat chargé de la mise en état de la 4ème CHAMBRE COMMERCIALE de la cour d’appel de Bordeaux, assisté de M. Hervé GOUDOT, greffier,
Le 20 juin 2025
dans la cause pendante
ENTRE :
Monsieur [C] [D] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]
Représenté par Me Amélie RUDLER, avocat au barreau de LIBOURNE
Appelant d’un jugement (R.G. 2024001157) rendu le 08 novembre 2024 par le Tribunal de Commerce de LIBOURNE suivant déclaration d’appel en date du 21 février 2025,
D’UNE PART,
ET :
S.A.S. LOCAM prise en la personne de son représentant légale domicilié en cette qualité audit siège. [Adresse 2]
Représentée par Maître Frédéric CUIF de la SELARL LX BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX
D’AUTRE PART,
Vu l’appel formé le 21 Février 2025 à l’encontre de la décision sus-visée,
Vu l’absence de dépôt des conclusions par l’appelant au greffe de la présente cour,
Vu la demande d’observations écrites adressée à l’appelant le 28 mai 2025 en application de l’article 911 alinéa 3 du code de procédure civile,
Vu la réponse du Conseil de l’appelante en date du 3 juin 2025
Qu’il y a lieu de constater la caducité de la déclaration d’appel en application des dispositions de l’article 908 du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l’article 913-8 du code de procédure civile,
Constate la caducité de la déclaration d’appel,
Condamne l’appelant aux dépens.
Le greffier, Le Magistrat,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Demande d'indemnisation à raison d'une détention provisoire ·
- Relations avec les personnes publiques ·
- Responsabilité des personnes publiques ·
- Détention provisoire ·
- Préjudice moral ·
- Matériel ·
- Titre ·
- Réparation du préjudice ·
- Substitut général ·
- Réquisition ·
- Condition de détention ·
- Barrage ·
- Taxi
- Relations du travail et protection sociale ·
- Autres demandes contre un organisme ·
- Protection sociale ·
- Département ·
- Tribunal judiciaire ·
- Dépens ·
- Procédure civile ·
- Partie ·
- Jugement ·
- Allocations familiales ·
- Article 700 ·
- Aide juridictionnelle ·
- Conseil
- Banque - effets de commerce ·
- Droit des affaires ·
- Sociétés ·
- Chèque ·
- Opposition ·
- Caisse d'épargne ·
- Prévoyance ·
- Référé ·
- Provision ·
- Mainlevée ·
- Banque ·
- Tribunal judiciaire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Logement ·
- Préjudice de jouissance ·
- Bailleur social ·
- Établissement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Demande ·
- Titre ·
- Habitat ·
- Délais ·
- Réalisation
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Salarié ·
- Licenciement ·
- Travail ·
- Employeur ·
- Site ·
- Entrepôt ·
- Gestion ·
- Personnel ·
- Faute grave ·
- Vol
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Détention ·
- Interprète ·
- Liberté ·
- Délai ·
- Courriel ·
- Prison ·
- Transfert ·
- Notification ·
- Ordonnance du juge ·
- Juge
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Mise en état ·
- Titre ·
- Demande ·
- Grève ·
- Saisine ·
- Appel ·
- Homme ·
- Intimé ·
- Procédure civile ·
- Conseiller
- Demande en partage, ou contestations relatives au partage ·
- Partage, indivision, succession ·
- Droit de la famille ·
- Indivision ·
- Compte joint ·
- Titre ·
- Récompense ·
- Tribunal judiciaire ·
- Créance ·
- Masse ·
- Biens ·
- Notaire ·
- Fond
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Quasi-contrats ·
- Pension de réversion ·
- Compétence ·
- Juridiction administrative ·
- Tribunal judiciaire ·
- Conjoint survivant ·
- Avantage ·
- Consignation ·
- Juridiction judiciaire ·
- Décret ·
- Statut
Sur les mêmes thèmes • 3
- Demande en réparation des dommages causés par un animal ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Danse ·
- Expertise ·
- Poste ·
- Titre ·
- Préjudice corporel ·
- Indemnisation ·
- Lieu ·
- Assurances ·
- Trouble ·
- Tribunal judiciaire
- Contrats ·
- Exécution provisoire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Titre ·
- Consignation ·
- Jugement ·
- Impossibilité ·
- Adresses ·
- Demande ·
- Vente
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Accident du travail ·
- Incapacité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Barème ·
- Médecin ·
- Recours ·
- Droite ·
- Gauche ·
- État antérieur ·
- Titre
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.