Non-lieu à statuer 15 septembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Bordeaux, 1re ch. civ., 15 sept. 2025, n° 25/02732 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Bordeaux |
| Numéro(s) : | 25/02732 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
1ère CHAMBRE CIVILE
— --------------------
Madame [U] [F]
C/
Madame [M] [E] épouse [S]
— --------------------
N° RG 25/02732 – N° Portalis DBVJ-V-B7J-OJV5
— --------------------
DU 15 SEPTEMBRE 2025
— -------------------
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
— ------------------------------------
Nous, Laurence MICHEL, Présidente de la 1ère CHAMBRE CIVILE de la Cour d’Appel de Bordeaux, assisté de Vincent BRUGERE, Greffier,
Le 15 septembre 2025
dans la cause pendante
ENTRE :
Madame [U] [F]
née le 26 Août 1976 à [Localité 4]
de nationalité ,
demeurant [Adresse 1]
Représentée par Me Julie DYKMAN, avocat au barreau de LIBOURNE
Appelante d’un ordonnance (R.G. 24/00177) rendu le 07 mai 2025 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 3] suivant déclaration d’appel en date du 28 mai 2025,
D’UNE PART,
ET :
Madame [M] [E] épouse [S]
née le 27 Janvier 1952 à [Localité 6]
demeurant [Adresse 5] (PORTUGAL)
Représentée par Me Nadia HASSINE, avocat au barreau de LIBOURNE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025/008903 du 03/07/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
Intimée,
D’AUTRE PART,
Vu les articles 384, 385, 394 à 405 et 941 du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement de Me DYKMAN du 10 septembre 2025,
Vu les conclusions d’acceptation de désistement en réponse de Me HASSINE du 11 septembre 2025,
Vu les deux exemplaires du protocole d’accord transactionnel signé par les parties fournies par les deux avocats,
Attendu que l’appelante s’est désistée de son appel ;
Que son adversaire a accepté ce désistement ;
Qu’en conséquence, la Cour d’Appel est dessaisie ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons le dessaisissement de la Cour,
Dit que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens.
Le Greffier, La Présidente,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Société fiduciaire ·
- Europe ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Ordonnance ·
- Exécution ·
- Demande de radiation ·
- Radiation du rôle ·
- Impossibilite d 'executer ·
- Rôle ·
- Procédure civile
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Péremption ·
- Liquidateur amiable ·
- Grand-duché de luxembourg ·
- Homme ·
- Radiation ·
- Sursis à statuer ·
- Instance ·
- Titre ·
- Statuer ·
- Mouton
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Ordonnance ·
- Voyage ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Pourvoi en cassation ·
- Consulat ·
- Décision d’éloignement ·
- Délivrance
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Enfant ·
- Maintien ·
- Mineur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Aéroport ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Prolongation ·
- Liberté
- Air ·
- Sociétés ·
- Contrats ·
- Pays ·
- Compétence ·
- Règlement ·
- Travailleur ·
- Juridiction ·
- Etats membres ·
- Singapour
- Contrats ·
- Désistement ·
- Appel ·
- Dessaisissement ·
- Sociétés ·
- Saisine ·
- Irrecevabilité ·
- Acte ·
- Ordonnance ·
- Tribunaux de commerce ·
- Procédure civile
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Autres demandes en matière de baux commerciaux ·
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Taxes foncières ·
- Trop perçu ·
- Sociétés ·
- Eau usée ·
- Erreur matérielle ·
- Dispositif ·
- Tva ·
- Ordures ménagères ·
- Adresses ·
- Facture
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Contrats ·
- Pharmacie ·
- Indemnité de résiliation ·
- Sociétés ·
- Contrat de location ·
- Loyer ·
- Matériel ·
- Assurances ·
- Résiliation du contrat ·
- Résiliation anticipée ·
- Titre
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Certificat médical ·
- Hôpitaux ·
- Trouble ·
- Ordonnance ·
- Île-de-france ·
- État de santé, ·
- État ·
- Traitement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Groupements : fonctionnement ·
- Droit des affaires ·
- Thé ·
- Sociétés ·
- Interprétation ·
- Documentation ·
- Engagement ·
- Plus-value ·
- Instrument financier ·
- Astreinte ·
- Retrocession ·
- Lettre
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Registre ·
- Ordonnance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Irrecevabilité ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Signature ·
- Etat civil ·
- Maintien ·
- Ministère
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Propriété et possession immobilières ·
- Demande en bornage ou en clôture ·
- Médiateur ·
- Médiation ·
- Partie ·
- Courriel ·
- Accord ·
- Mission ·
- Mise en état ·
- Provision ·
- Aide juridictionnelle ·
- Rémunération
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.