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Sur la décision
| Référence : | CA Bordeaux, 2e ch. civ., 13 mars 2025, n° 22/03927 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Bordeaux |
| Numéro(s) : | 22/03927 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 22 mars 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE BORDEAUX
(Tél.[XXXXXXXX01])
2ème CHAMBRE CIVILE
N° RG 22/03927 – N° Portalis DBVJ-V-B7G-M3CR
Nature acte saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de la décision attaquée : 27 Juin 2022
Date de saisine : 09 Août 2022
Nature de l’affaire : Demande en nullité de la vente ou d’une clause de la vente
APPELANTS
Monsieur [F] [N] [C] exerçant sous l’enseigne 'GARAGE [N]'
Représenté par Me Mathieu RAFFY de la SELARL MATHIEU RAFFY – MICHEL PUYBARAUD, avocat au barreau de BORDEAUX
INTIMES
Madame [K] [Z]
Représentée par Me Marie-cécile GARRAUD de la SCP DEFFIEUX – GARRAUD – JULES, avocat au barreau de BORDEAUX
Monsieur [X] [I]
Représenté par Me Florence BOYE-PONSAN de l’AARPI MONTESQUIEU AVOCATS, avocat au barreau de LIBOURNE
Monsieur [R] [U]
Représenté par Me Pierre FONROUGE de la SELARL KPDB INTER-BARREAUX, avocat au barreau de BORDEAUX
ORDONNANCE DE CLÔTURE
================
Nous, Jacques BOUDY, Président chargé de la mise en état,
Vu les articles 912, 798 et 799 du code de procédure civile,
Constatons que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond,
Déclarons l’instruction close,
Renvoyons l’affaire à l’audience du 27 Mars 2025 pour être plaidée.
Copie délivrée aux avocats
des parties le 13 mars 2025
Bordeaux, le 13 mars 2025
Le Greffier Le Président chargé de la mise en état,
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