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Sur la décision
| Référence : | CA Bordeaux, 4e ch. com., 13 juin 2025, n° 25/00556 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Bordeaux |
| Numéro(s) : | 25/00556 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux, 17 décembre 2024, N° 2023F01521 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 21 juin 2025 |
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Texte intégral
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
— ---------------------
S.A.S.U. KAD PRESTIGE AZUR
C/
Monsieur [J] [K]
— ---------------------
N° RG 25/00556 – N° Portalis DBVJ-V-B7J-OEES
— ---------------------
DU 13 JUIN 2025
— ---------------------
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
— ----------------------------
Jean-Pierre FRANCO, magistrat chargé de la mise en état de la 4ème CHAMBRE COMMERCIALE de la Cour d’appel de Bordeaux, assisté de M. Hervé GOUDOT, greffier,
Le 13 juin 2025
dans la cause pendante
ENTRE :
S.A.S.U. KAD PRESTIGE AZUR prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3]
Représentée par Maître Eléonore TROUVE, avocat au barreau de BORDEAUX
Appelante d’un jugement (R.G. 2023F01521) rendu le 17 décembre 2024 par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration d’appel en date du 04 février 2025,
D’UNE PART,
ET :
Monsieur [J] [K] né le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 4]
de nationalité Française Profession : Chauffeur de taxi, demeurant [Adresse 1]
Représenté par Maître Luc BERARD, avocat au barreau de LIBOURNE
Intimé,
D’AUTRE PART,
Vu l’appel formé le 04 Février 2025 à l’encontre de la décision sus-visée,
Vu l’absence de dépôt des conclusions par l’appelante au greffe de la présente cour,
Vu la demande d’observations écrites adressée à l’appelant le 16 mai 2025 en application de l’article 911 alinéa 3 du code de procédure civile,
Aucune réponse à cette demande n’ayant été adressée au conseiller de la mise en état, il y a lieu de constater la caducité de la déclaration d’appel en application des dispositions de l’article 908 du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l’article 913-8 du code de procédure civile,
Constate la caducité de la déclaration d’appel,
Condamne l’appelante aux dépens.
Le greffier, Le Magistrat,
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