Cour d'appel d'Amiens, 2e protection sociale, 10 novembre 2022, n° 20/05558

TGI Boulogne-sur-Mer 16 octobre 2020

CA Amiens 10 novembre 2022

Arguments

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Autre
Application des textes de la sécurité sociale
La cour a ordonné la réouverture des débats pour examiner la recevabilité de l'appel, sans statuer sur le fond de la demande.
Autre
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a réservé la décision sur cette demande à l'issue de la réouverture des débats.
Autre
Responsabilité de la CPAM dans la procédure
La cour a réservé la décision sur cette demande à l'issue de la réouverture des débats.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, la CPAM de la Côte d'Opale a interjeté appel d'un jugement du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer qui avait annulé une pénalité de 600 euros infligée à Madame [L] [T]. La question juridique posée concernait la légalité de cette pénalité au regard de l'article L114-17-1 du code de la sécurité sociale. Le tribunal de première instance avait conclu à l'annulation de la pénalité, tandis que la CPAM soutenait qu'elle avait correctement appliqué la loi. La cour d'appel, après avoir constaté que le litige était inférieur à 5000 euros, a ordonné la réouverture des débats pour examiner la recevabilité de l'appel, sans statuer sur le fond. La position de la cour d'appel est donc celle d'une réouverture des débats, réservant les dépens.

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Sur la décision

Référence :	CA Amiens, 2e protection soc., 10 nov. 2022, n° 20/05558
Juridiction :	Cour d'appel d'Amiens
Numéro(s) :	20/05558
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer, 16 octobre 2020
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Jean-Sébastien DELOZIERE
Cabinet(s) :	DCL AVOCATS & ASSOCIES
Parties :	CPAM DE LA COTE D' OPALE

Texte intégral

ARRET

N° 886

CPAM DE LA COTE D’OPALE

[T]

COUR D’APPEL D’AMIENS

2EME PROTECTION SOCIALE

ARRET DU 10 NOVEMBRE 2022

*************************************************************

N° RG 20/05558 – N° Portalis DBV4-V-B7E-H5CO – N° registre 1ère instance : 19/00203

JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER (Pôle Social) EN DATE DU 16 octobre 2020

PARTIES EN CAUSE :

APPELANT

La CPAM DE LA COTE D’OPALE, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée et plaidant par Mme [P] [Z] dûment mandatée

ET :

INTIMEE

Madame [L] [T]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par M^e BEREZIG, avocat au barreau d’AMIENS substituant M^e Jean-sébastien DELOZIERE de la SCP DECOSTER-CORRET-DELOZIERE-LECLERCQ, avocat au barreau de SAINT-OMER

DEBATS :

A l’audience publique du 19 Mai 2022 devant M^me Elisabeth WABLE, Président, siégeant seul, sans opposition des avocats, en vertu des articles 786 et 945-1 du Code de procédure civile qui a avisé les parties à l’issue des débats que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 10 Novembre 2022.

GREFFIER LORS DES DEBATS :

M^me Blanche THARAUD

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

M^me Elisabeth WABLE en a rendu compte à la Cour composée en outre de:

M^me Elisabeth WABLE, Président,

M^me Graziella HAUDUIN, Président,

et Monsieur Renaud DELOFFRE, Conseiller,

qui en ont délibéré conformément à la loi.

PRONONCE :

Le 10 Novembre 2022, par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, M^me Elisabeth WABLE, Président a signé la minute avec M^me Marie-Estelle CHAPON, Greffier.

* *

DECISION

Vu le jugement rendu en premier ressort le 16 octobre 2020 par lequel le pôle social du tribunal judiciaire de Boulogne sur mer, statuant dans le litige opposant Madame [L] [T] à la CPAM de la Côte d’Opale, a :

— annulé la pénalité financière de 600 euros notifiée à Madame [L] [T] le 25 avril 2019,

— condamné la CPAM de la Côte d’Opale aux dépens,

— dit n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Vu la notification du jugement à la CPAM de la Côte d’Opale le 19 octobre 2020 et l’appel du jugement relevé par celle-ci le 16 novembre 2020,

Vu les conclusions visées par le greffe le 19 mai 2022, soutenues oralement à l’audience, par lesquelles la CPAM de la Côte d’Opale prie la cour de :

— dire que la caisse a fait une exacte application des textes , et notamment de l’article L114-17-1 du code de la sécurité sociale,

— infirmer le jugement déféré, et confirmer la pénalité financière notifiée à Madame [L] [T] le 25 avril 2019,

— débouter Madame [L] [T] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— débouter Madame [L] [T] de l’ensemble de ses prétentions,

Vu les conclusions visées par le greffe le 19 mai 2022, soutenues oralement à l’audience, par lesquelles Madame [L] [T] prie la cour de :

— confirmer le jugement déféré,

et statuant de nouveau,

— débouter la CPAM de la Côte d’Opale de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions,

— condamner la CPAM de la Côte d’Opale au règlement d’une some de 4000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamner la CPAM de la Côte d’Opale à supporter les entiers dépens des deux instances,

***

SUR CE LA COUR,

Il résulte de l’article R. 211-3-25 du code de l’organisation judiciaire que, dans les matières pour lesquelles il a compétence exclusive, et sauf disposition contraire, le tribunal judiciaire statue en dernier ressort lorsque le montant de la demande est inférieur ou égal à la somme de 5000 euros.

En l’espèce, le litige porte sur l’application d’une pénalité financière dont le montant s’élève à 600 euros.

Le litige étant inférieur à 5000 euros, il convient d’ordonner la réouverture des débats à l’audience du 04 Avril 2023 à 13 heures 30 et d’inviter les parties à faire valoir leurs observations, sur la recevabilité de l’appel à cette audience.

Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS

La Cour, statuant publiquement par arrêt contradictoire et avant dire droit par mise à disposition au greffe,

Ordonne la réouverture des débats à l’audience du 04 Avril 2023 à 13 h 30 afin de permettre aux parties de faire valoir leurs observations sur la recevabilité de l’appel,

Dit que la notification du présent arrêt vaudra convocation des parties à l’audience du 04 Avril 2023.

Réserve les dépens.

Le Greffier, Le Président,