Non-lieu à statuer 13 mars 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Bordeaux, 4e ch. com., 13 mars 2025, n° 23/02449 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Bordeaux |
| Numéro(s) : | 23/02449 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Libourne, 25 avril 2023, N° 2022002036 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 18 mars 2025 |
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Texte intégral
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
— ----------------------
Monsieur [C] [F]
C/
Monsieur [N] [H]
— ----------------------
N° RG 23/02449 – N° Portalis DBVJ-V-B7H-NIX7
— ----------------------
DU 13 MARS 2025
— ----------------------
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
— --------------------------------
Nous, Jean-Pierre FRANCO, Président chargé de la mise en état de la 4ème chambre commerciale de la Cour d’Appel de BORDEAUX, assisté d’Hervé GOUDOT, Greffier,
Le 13 mars 2025
dans la cause pendante
ENTRE :
Monsieur [C] [F], né le 11 Mars 1995 à [Localité 4], de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]
Représenté par Maître Julie DYKMAN, avocat au barreau de LIBOURNE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C 33063-2023-00061 du 12/06/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
Appelant d’un jugement (R.G. 2022002036) rendu le 25 avril 2023 par le Tribunal de Commerce de LIBOURNE suivant déclaration d’appel en date du 24 mai 2023,
D’UNE PART,
ET :
Monsieur [N] [H], demeurant [Adresse 1]
Représenté par Maître Silvère MARVIE de la SELARL TGS FRANCE AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX
Intimé,
D’AUTRE PART,
Avons rendu l’ordonnance suivante :
Vu les articles 384, 385, 394 à 405 et 941 du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de l’appelant en date du 5 mars 2025,
Vu les conclusions d’acceptation de désistement de l’intimé en date du 10 mars 2025,
Attendu que l’appelant s’est désisté de son appel ;
Que son adversaire a accepté ce désistement ;
Qu’en conséquence, la Cour d’Appel est dessaisie ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons le dessaisissement de la Cour,
Disons que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens.
Le Greffier, Le Magistrat,
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