Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 février 2024, M^me I G et M. D H, M^me E L, M^me N A et M. O A, M. K C, M. J F, M^me B P et M. M P, représentés par l’AARPI Géo Avocats, agissant par M^e Dermenghem, demandent au juge des référés :

1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution, d’une part, de la convention d’occupation du domaine public conclue entre la commune de Raizeux et la société SFR concernant un emplacement de 36 m² sur une parcelle cadastrée ZD 0025 sise lieu-dit Les Vallières à Raizeux (78125) et, d’autre part, de la délibération du conseil municipal de la commune de Raizeux du 8 septembre 2023 approuvant cette convention d’occupation du domaine public et autorisant sa conclusion ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Raizeux une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

— la requête est recevable, dès lors qu’ils justifient indéniablement d’un intérêt à contester la convention d’occupation du domaine public conclue entre la commune de Raizeux et la société SFR au regard de l’objet de cette convention et des conséquences qu’entraîne l’implantation du pylône en leur qualité de riverains du futur ouvrage ;

— la condition d’urgence au sens de l’article L.521-1 du code de justice administrative est remplie, dès lors que les travaux de construction du pylône de téléphonie mobile ont commencé depuis le 23 février 2024 et présentent un caractère irréversible ;

— il existe un doute sérieux quant à la légalité de la convention dès lors que celle-ci n’a pas été précédée de mesures de publicité, méconnaît les dispositions de l’article L.2122-2 du code général de la propriété des personnes publiques et que le pacte de préférence prévu au profit de la société SFR porte gravement atteinte aux principes de transparence et de non-discrimination ;

— il existe un doute sérieux quant à la légalité de la délibération du 8 septembre 2023 dès lors que les règles de convocation des conseillers municipaux n’ont pas été respectées, que les conseillers municipaux ont été insuffisamment informés et que la procédure d’information et de consultation préalables prévue par l’article L. 123-19-2 du code de l’environnement n’a pas été respectée.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— la requête enregistrée le 8 novembre 2023 sous le numéro 2309277 par laquelle les requérants demandent l’annulation de la convention et de la délibération attaquées.

Vu :

— la décision du Conseil d’Etat n° 358994 du 4 avril 2014 ;

— le code général de la propriété des personnes publiques ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Delage, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Par un arrêté municipal en date du 10 mars 2023, la commune de Raizeux a accordé à la société SFR un permis de construire en vue de la réalisation d’un pylône monotube peint de 42 mètres de hauteur. Par une délibération du 8 septembre 2023, le conseil municipal de cette commune a approuvé la convention d’occupation domaniale conclue entre la commune et la société SFR pour l’implantation de l’antenne de télécommunications mobile sur une parcelle communale sur le secteur des Vallières et a autorisé sa conclusion.

2. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ». Aux termes de l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d’y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l’heure de l’audience publique () ». L’article L. 522-3 de ce code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ».

3. Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l’excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d’un contrat ou devant le juge du référé contractuel sur le fondement des articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative, tout tiers à un contrat administratif susceptible d’être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles. Cette action devant le juge du contrat est également ouverte aux membres de l’organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales concerné ainsi qu’au représentant de l’Etat dans le département dans l’exercice du contrôle de légalité. Les requérants peuvent éventuellement assortir leur recours d’une demande tendant, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, à la suspension de l’exécution du contrat. Ce recours doit être exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d’un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi. La légalité du choix du cocontractant, de la délibération autorisant la conclusion du contrat et de la décision de le signer, ne peut être contestée qu’à l’occasion du recours ainsi défini. Toutefois, dans le cadre du contrôle de légalité, le représentant de l’Etat dans le département est recevable à contester la légalité de ces actes devant le juge de l’excès de pouvoir jusqu’à la conclusion du contrat, date à laquelle les recours déjà engagés et non encore jugés perdent leur objet.

4. En premier lieu, les requérants demandent, sur le fondement des dispositions de l’article L.521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la délibération du conseil municipal de la commune de Raizeux du 8 septembre 2023 approuvant cette convention d’occupation du domaine public et autorisant sa conclusion. Or, ainsi que qu’il a été dit au point précédent, la légalité du choix du cocontractant, de la délibération autorisant la conclusion du contrat et de la décision de le signer ne peut être contestée qu’à l’occasion d’un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat pour en demander l’annulation. Par suite, les conclusions tendant à l’annulation de la délibération du 8 septembre 2023 sont irrecevables. Il suit de là que les conclusions à fin de suspension de cette délibération ne peuvent qu’être rejetées comme manifestement mal fondées en application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative précité.

5. En second lieu, pour établir leur intérêt à demander la suspension de l’exécution de la convention litigeuse, les requérants, qui se prévalent de leur qualité de résidents des environs les plus proches de la parcelle ZD 0025, font valoir que cette convention permet à la société SFR de bénéficier de la maîtrise foncière d’une parcelle communale pour construire un pylône monotube d’antennes relais de téléphonie mobile d’une hauteur de 42 mètres, dont le permis de construire lui a été accordé par un arrêté municipal en date du 10 mars 2023 et, de ce que ce pylône entraînerait une importante nuisance visuelle pour eux dès lors qu’il sera visible depuis leurs propriétés, aurait une influence significative sur leur cadre de vie d’un point de vue sanitaire puisque l’antenne doit accueillir des antennes relais véhiculant à terme les technologies 2G, 3G, 4G et 5G et, enfin, emporterait une perte de la valeur vénale de leurs propriétés. Or, il résulte de l’instruction que de telles conséquences, à les supposer même établies, ne résulteraient ni de la passation ni des clauses de la convention d’occupation domaniale litigeuse, mais de l’arrêté en date du 10 mars 2023 par lequel le maire a accordé à la société SFR le permis de construire pour la réalisation dudit pylône, contre lequel les requérants ont, au demeurant, formé un recours pour excès de pouvoir enregistré au greffe du tribunal administratif de céans le 3 mai 2023 sous le n°2303553 et qu’il leur appartenait d’assortir d’un référé suspension, sans qu’il soit nécessaire pour cela, contrairement à ce qu’ils soutiennent, d’attendre le début des travaux. Il suit de là que les requérants ne justifient pas être lésés par la conclusion de la convention litigeuse de manière suffisamment directe et certaine pour être recevables à en demander la suspension ainsi que l’annulation, si bien que le défaut d’intérêt pour agir affecte tant la requête en référé suspension que le recours au fond. Dans ces conditions, les conclusions tendant à la suspension de l’exécution de la convention d’occupation domaniale ne peuvent également qu’être rejetées, par application des dispositions de l’article L.522-3 précitées.

6. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions des requérants doivent être rejetées y compris, par voie de conséquence, les conclusions relatives aux frais de l’instance.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me G et autres est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me I G, première dénommée, pour l’ensemble des requérants en application de l’article R. 751-3 du code de justice administrative.

Copie en sera adressée, pour information, à la commune de Raizeux et à la société SFR.

Fait à Versailles, le 4 mars 2024.

Le juge des référés,

signé

Ph. Delage

La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

N°2401670