Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 9 octobre 2025, n° 23/01960

TGI 14 février 2023

CA Bordeaux
Confirmation 9 octobre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Dépôt tardif de la demande d'allocation
La cour a constaté que l'appelante n'a pas soutenu son appel et n'a pas contesté le motif du rejet de sa demande, confirmant ainsi la décision du tribunal.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Bordeaux, Madame [S] [M] a interjeté appel d'un jugement du tribunal judiciaire qui avait rejeté sa demande d'allocation veuvage, considérant qu'elle avait été déposée hors délai. La juridiction de première instance a débouté Madame [M] et a décidé que chaque partie supporterait ses propres dépens. En appel, la cour a constaté que l'appelante ne s'était pas présentée aux audiences, n'avait pas déposé de conclusions ni sollicité de dispense de comparution, ce qui a conduit à l'absence de critiques sur la décision initiale. Par conséquent, la cour a confirmé le jugement du tribunal judiciaire, considérant que l'appel n'était pas soutenu et a condamné Madame [M] aux dépens d'appel.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CA Bordeaux, ch. soc. sect. b, 9 oct. 2025, n° 23/01960
Juridiction :	Cour d'appel de Bordeaux
Numéro(s) :	23/01960
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance, 14 février 2023, N° 21/00881
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Texte intégral

COUR D’APPEL DE BORDEAUX

CHAMBRE SOCIALE – SECTION B

— -------------------------

ARRÊT DU : 09 OCTOBRE 2025

SÉCURITÉ SOCIALE

N° RG 23/01960 – N° Portalis DBVJ-V-B7H-NHM2

Madame [S] [M]

Mutualité [3]

Nature de la décision : AU FOND

Notifié par LRAR le :

LRAR non parvenue pour adresse actuelle inconnue à :

La possibilité reste ouverte à la partie intéressée de procéder par voie de signification (acte d’huissier).

Certifié par le Directeur des services de greffe judiciaires,

Grosse délivrée le :

à :

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 14 février 2023 (R.G. n°21/00881) par le Pôle social du TJ de [Localité 2], suivant déclaration d’appel du 05 avril 2023.

APPELANTE :

Madame [S] [M]

de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]

non comparante régulièrement convoquée

INTIMÉE :

Mutualité [3] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, [Adresse 6]

représentée par Monsieur [Z] [P], muni d’un pouvoir régulier

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 11 septembre 2025, en audience publique, devant Madame Marie-Hélène DIXIMIER, présidente magistrat chargé d’instruire l’affaire, qui a retenu l’affaire

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Marie-Hélène Diximier, présidente

Madame Marie-Paule Menu, présidente

Madame Valérie Collet, conseillère

qui en ont délibéré.

Greffière lors des débats : Evelyne GOMBAUD,

ARRÊT :

— réputé contradictoire

— prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

EXPOSÉ DU LITIGE

FAITS ET PROCEDURE

1 – Monsieur [T] [M], né en 1933, est décédé le 7 décembre 2013.

2 – Le 14 février 2016, son épouse, Madame [S] [M], née en 1965, a saisi la [5] (en suivant, la [4]) d’une demande d’allocation veuvage.

3 – Par décision du 30 janvier 2019, la [4] a rejeté sa demande au motif que celle-ci a été déposée au-delà du délai légal prévu par les textes.

4 – Afin de contester cette décision, Mme [M] a saisi, par requête du 8 juin 2021, le pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux lequel, par jugement du 14 février 2023, a :

— débouté Mme [M] de sa demande tendant au bénéfice de l’allocation veuvage

— dit que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.

5 – Par lettre recommandée du 5 avril 2023, Mme [M] a interjeté appel de cette décision.

6 – L’affaire, appelée initialement à l’audience du 13 février 2025, a été renvoyée à l’audience du 11 septembre 2025, aux fins de reconvocation de Mme [M].

PRETENTIONS ET MOYENS

7 – Mme [M], régulièrement convoquée par courrier du 20 février 2025, ne comparaît pas, ne se fait pas représenter et ne sollicite pas de dispense de comparution.

8 – La [4] demande à la cour de constater que Mme [M] ne soutient pas son appel et de confirmer en conséquence la décision attaquée.

SUR QUOI

9 – Le litige dont la cour se trouve saisie concerne une procédure sans représentation obligatoire, soumise aux dispositions des articles 931 à 949 du code de procédure civile.

La procédure étant orale, les parties sont tenues de comparaître pour informer la cour de leurs moyens d’appel.

10 – Au cas particulier, il en résulte que comme l’appelante, bien que régulièrement convoquée, n’a jamais comparu aux audiences, n’a jamais sollicité de dispense de comparution et n’a jamais déposé aucune conclusions ou pièces, la cour ne se trouve saisie d’aucune critique de la décision déférée.

En conséquence, il convient de confirmer le jugement prononcé par le pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux le 14 février 2023.

PAR CES MOTIFS

Constate que l’appel n’est pas soutenu,

Confirme le jugement prononcé le 14 février 2023 par le pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux en toutes ses dispositions,

Condamne Mme [S] [M] aux dépens d’appel.

Signé par Madame Marie-Hélène Diximier, présidente, et par Madame Evelyne Gombaud, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

E. Gombaud MH. Diximier