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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 4 ch. 8, 8 avr. 2025, n° 21/15377 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 21/15377 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 13 avril 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | Vu la liquidation judiciaire de l' assureur la S.A. FWU LIFE INSURANCE LUX, S.A. FWU LIFE INSURANCE LUX |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 8
N° RG 21/15377 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CEIJC
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 06 Août 2021
Date de saisine : 27 Août 2021
Nature de l’affaire : Demande en nullité du contrat et/ou en restitution des primes, ou cotisations, formée par l’assuré
Décision attaquée : n° 16/03008 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 1] le 31 Mai 2021
Appelant :
Monsieur [W] [P], représenté par Me Christophe DESCAUDIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D1455
Intimée :
S.A. FWU LIFE INSURANCE LUX, représentée par Me Fany BAIZEAU de la SELARL ORID, avocat au barreau de PARIS, toque : G0073
ORDONNANCE DE RADIATION
(n°2025/ 42 , 1 page)
Nous, Madame CHAMPEAU-RENAULT, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Madame CHANUT, greffière,
Vu les articles 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile,
Vu la liquidation judiciaire de l’assureur la S.A. FWU LIFE INSURANCE LUX,
Attendu que Me Fany BAIZEAU de la SELARL ORID, présente à l’audience de mise en état du 07 avril 2025, ne s’oppose pas à la radiation de l’affaire ;
PAR CES MOTIFS,
Ordonnons la radiation de l’affaire ;
Rappelons que le réenrôlement sera subordonné à l’accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple.
Ordonnance rendue par Madame CHAMPEAU-RENAULT, magistrat en charge de la mise en état assisté de Madame CHANUT, greffière présente lors de la mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Paris, le 08 Avril 2025
La greffière Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier/Copie aux avocats/Copie aux parties
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