Confirmation 23 janvier 2026
Commentaire • 1
pendant 7 jours
Sur la décision
| Référence : | CA Bordeaux, 2e ch. civ., 9 oct. 2025, n° 25/02764 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Bordeaux |
| Numéro(s) : | 25/02764 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
2ème CHAMBRE CIVILE
— ---------------------
S.C.I. CEFALA
C/
S.A.S.. [V] TP
— ---------------------
N° RG 25/02764 – N° Portalis DBVJ-V-B7J-OJX7
— ---------------------
DU 09 OCTOBRE 2025
— ---------------------
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
— ----------------------------
Jacques BOUDY, Président chargé de la mise en état de la 2ème CHAMBRE CIVILE de la cour d’appel de Bordeaux, assisté de Madame Audrey COLLIN, greffier,
Le 09 octobre 2025
dans la cause pendante
ENTRE :
S.C.I. CEFALA
[Adresse 2]
Représentée par Me Clément RAIMBAULT de la SCP DELAVALLADE – RAIMBAULT, avocat au barreau de BORDEAUX
Appelante d’un jugement (R.G. 22/00487) rendu le 17 avril 2025 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 3] suivant déclaration d’appel en date du 28 mai 2025,
D’UNE PART,
ET :
S.A.S.. [V] TP
[Adresse 1]
Représentée par Me Carine SOUQUET-ROOS, avocat au barreau de BORDEAUX
Intimée,
D’AUTRE PART,
Vu la procédure suivie sous le numéro RG 25/02764,
Vu la demande d’observations adressée à l’appelant sur la caducité encourue par application de l’article 908 du code de procédure civile,
La déclaration d’appel a été enregistrée le 28 mai 2025.
En application de l’article susvisé, l’appelant disposait alors d’un délai de trois mois pour notifier ses conclusions d’appel.
Or, il n’y avait pas procédé à l’expiration de ce délai, soit le 28 août 2025.
L’appelant, la SCI CEFALA, invoque l’existence d’une force majeure ayant revêtu un caractère insurmontable au sens de l’article 911 du code de procédure civile et qui l’a empêché de respecter le délai précité.
Elle justifie en effet d’un 'incident sur le réseau éléctrique alimentant (son) installation’ au moyen d’un message éléctronique de la société Enedis.
Mais si ce document peut en effet démontrer l’existence d’un tel évènement à la date du 28 août 2025, il ne justifie en rien que les conclusions d’appelant n’aient été notifiées que 4 jours plus tard, soit le 1er septembre 2025.
Par conséquent, la caducité de la déclaration d’appel sera prononcée.
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l’article 913-8 du code de procédure civile,
Prononce la caducité de la déclaration d’appel,
Condamne l’appelant aux dépens.
Le Greffier, Le Président,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Droit des affaires ·
- Brevet ·
- Laminé ·
- Revendication ·
- Directeur général ·
- Cartes ·
- Sociétés ·
- Propriété intellectuelle ·
- Opposition ·
- Connexion ·
- Propriété industrielle
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Motif légitime ·
- Veuve ·
- Tribunal judiciaire ·
- Audience ·
- Associations ·
- Avocat ·
- Partie ·
- Fond
- Demande en partage, ou contestations relatives au partage ·
- Partage, indivision, succession ·
- Droit de la famille ·
- Médiateur ·
- Médiation ·
- Mise en état ·
- Partie ·
- Accord ·
- Adresses ·
- Mission ·
- Magistrat ·
- Courriel ·
- Injonction
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Adresses ·
- Commission de surendettement ·
- Rééchelonnement ·
- Personnes ·
- Remboursement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Rente ·
- Capacité ·
- Consommation ·
- Pension de retraite
- Aquitaine ·
- Mutualité sociale ·
- Nullité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Lettre ·
- Adresses ·
- Cour d'appel ·
- Correspondance ·
- Manifeste ·
- Redressement
- Propriété industrielle : marques ·
- Droit des affaires ·
- Canal ·
- Marque antérieure ·
- Service ·
- Risque de confusion ·
- Porte-monnaie électronique ·
- Abonnement ·
- Support d'enregistrement ·
- Caractère distinctif ·
- Cartes ·
- Électronique
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Action en responsabilité exercée contre le transporteur ·
- Contrat de transport ·
- Contrats ·
- Conditions générales ·
- Sociétés ·
- Vente ·
- Devis ·
- Emballage ·
- Frais de stockage ·
- Dommage ·
- Prescription ·
- Assureur ·
- Système
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Habitat ·
- Logement ·
- Loyer ·
- Expulsion ·
- Clause resolutoire ·
- Bail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Commandement de payer ·
- Clause
- Licenciement ·
- Salarié ·
- Arrêt de travail ·
- Médecin ·
- Cause ·
- Sociétés ·
- Jugement ·
- Certificat ·
- Absence ·
- Règlement intérieur
Sur les mêmes thèmes • 3
- Autres demandes en matière de baux commerciaux ·
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Personnalité morale ·
- Exécution provisoire ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Tribunal judiciaire ·
- Demande de radiation ·
- Assignation ·
- Morale ·
- Ordonnance de référé ·
- Commissaire de justice ·
- Référé
- Contrats divers ·
- Contrats ·
- Administrateur ·
- Signification ·
- Liquidateur ·
- Mandataire judiciaire ·
- Ès-qualités ·
- Déclaration ·
- Appel ·
- Liquidation judiciaire ·
- Commerce ·
- Code de commerce
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Suspensif ·
- Appel ·
- République ·
- Étranger ·
- Notification ·
- Menaces ·
- Représentation ·
- Ordonnance ·
- Ordre public
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.