Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Bordeaux, 2e ch. civ., 20 nov. 2025, n° 25/03793 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Bordeaux |
| Numéro(s) : | 25/03793 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Bordeaux, 27 mai 2025, N° 24/01925 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 29 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
2ème CHAMBRE CIVILE
— -----------------------
Monsieur [R] [U], Madame [T] [Y]
C/
Madame [L] [I] NEE [P], SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Adresse 11]
— -----------------------
N° RG 25/03793 – N° Portalis DBVJ-V-B7J-OLWB
— -----------------------
DU 20 NOVEMBRE 2025
— -----------------------
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
— ----------------------------
Jacques BOUDY, Président chargé de la mise en état de la 2ème CHAMBRE CIVILE de la cour d’appel de Bordeaux, assisté de Madame Audrey COLLIN, greffier,
Le 20 novembre 2025
dans la cause pendante
ENTRE :
Monsieur [R] [U]
né le 18 Mars 1972 à [Localité 6],
demeurant [Adresse 1]
Madame [T] [Y]
née le 01 Janvier 1972 à [Localité 7],
demeurant [Adresse 1]
Représentés par Me Grégory BELLOCQ de la SELARL GREGORY BELLOCQ, avocat au barreau de BORDEAUX
Appelants d’un jugement (R.G. 24/01925) rendu le 27 mai 2025 par le Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX suivant déclaration d’appel en date du 23 juillet 2025,
D’UNE PART,
ET :
Madame [L] [I] NEE [P]
née le 27 Décembre 1953 à [Localité 9]
de nationalité Française
Retraitée,
demeurant [Adresse 2]
Représentée par Me Julie PONS, avocat au barreau de BORDEAUX
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES RESIDENCE VILLA [Adresse 10] DAME
représenté par son syndic, la SARL ABSOLUTE HABITAT, dont le siège social est [Adresse 4] à [Localité 8], pris en son Etablissement secondaire sis [Adresse 3] à [Localité 5], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ;
Représentée par Me Thomas RIVIERE de l’AARPI RIVIERE – DE KERLAND, avocat au barreau de BORDEAUX
Intimées,
D’AUTRE PART,
Vu l’appel formé le 23 Juillet 2025 à l’encontre de la décision sus-visée,
Vu l’absence de dépôt des conclusions par les appelants au greffe de la présente cour,
Vu la demande d’observations écrites adressée aux appelants le 28 octobre 2025 en application de l’article 911 alinéa 3 du code de procédure civile,
Aucune réponse à cette demande n’ayant été adressée au conseiller de la mise en état, il y a lieu de constater la caducité de la déclaration d’appel en application des dispositions de l’article 908 du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l’article 913-8 du code de procédure civile,
Constate la caducité de la déclaration d’appel,
Condamne les appelants aux dépens.
Le greffier, Le Président,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Demande d'indemnités ou de salaires ·
- Relations individuelles de travail ·
- Taux du ressort ·
- Demande ·
- Titre ·
- Ordonnance ·
- Appel ·
- Référé ·
- Sociétés ·
- Procédure civile ·
- Dernier ressort ·
- Homme
- Demande en nullité des actes des assemblées et conseils ·
- Groupements : fonctionnement ·
- Droit des affaires ·
- Désistement ·
- Boisson ·
- Société par actions ·
- Registre du commerce ·
- Siège ·
- Appel ·
- Adresses ·
- Incident ·
- Audit ·
- Mise en état
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Adresses ·
- Entreprise ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Assureur ·
- Immobilier ·
- Syndicat de copropriété ·
- Partie commune ·
- Responsabilité décennale ·
- Commune ·
- Expertise
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Territoire français ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Interdiction ·
- Éloignement ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Résidence ·
- Liberté ·
- Appel
- Banque - effets de commerce ·
- Droit des affaires ·
- Caducité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Appel ·
- Déclaration ·
- Délai ·
- Procédure civile ·
- Partie ·
- Juge des référés ·
- Avis ·
- Application
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Caducité ·
- Délai ·
- Déclaration ·
- Mise en état ·
- Procédure civile ·
- Notification des conclusions ·
- Ordonnance ·
- Appel ·
- Point de départ ·
- Électronique
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Maladie professionnelle ·
- Tableau ·
- Assurance maladie ·
- Refus ·
- Reconnaissance ·
- Charges ·
- Arrêt de travail ·
- Sécurité sociale ·
- Sécurité ·
- Travail
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Salarié ·
- Employeur ·
- Heures supplémentaires ·
- Licenciement ·
- Convention de forfait ·
- Maladie ·
- Contrat de travail ·
- Harcèlement moral ·
- Sociétés ·
- Indemnité
- Caducité ·
- Déclaration ·
- Appel ·
- Avis ·
- Liquidateur ·
- Délai ·
- Mandataire ·
- Adresses ·
- Observation ·
- Qualités
Sur les mêmes thèmes • 3
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Caducité ·
- Adresses ·
- Délai ·
- Ordonnance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Déclaration ·
- Appel ·
- Procédure civile ·
- Copie ·
- Carolines
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Licenciement ·
- Associations ·
- Employeur ·
- Salarié ·
- Travail ·
- Sanction ·
- Avertissement ·
- Discrimination syndicale ·
- Faute grave ·
- Nullité
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Avis ·
- Sociétés ·
- Faux ·
- Dénigrement ·
- In solidum ·
- Adresses ·
- Concurrence déloyale ·
- Publicité trompeuse ·
- Préjudice ·
- Publication
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.