Non-lieu à statuer 24 juin 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Bordeaux, 4e ch. com., 24 juin 2025, n° 24/04228 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Bordeaux |
| Numéro(s) : | 24/04228 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Périgueux, 10 septembre 2024, N° 23/00688 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 4 juillet 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
— --------------------
Monsieur [Y] [G]
C/
S.C.I. B7
— --------------------
N° RG 24/04228 – N° Portalis DBVJ-V-B7I-N6K3
— --------------------
DU 24 JUIN 2025
— -------------------
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
— ------------------------------------
Nous, Jean-Pierre FRANCO, Magistrat chargé de la mise en état de la 4ème CHAMBRE COMMERCIALE de la Cour d’Appel de Bordeaux, assisté de M. Hervé GOUDOT, Greffier,
Le 24 JUIN 2025
dans la cause pendante
ENTRE :
Monsieur [Y] [G] né le 20 Décembre 1973 à [Localité 3] (59)
de nationalité Française demeurant [Adresse 1]
Représenté par Me Géraldine BENICHOU-GANANCIA, avocat au barreau de PERIGUEUX
Appelant d’un jugement (R.G. 23/00688) rendu le 10 septembre 2024 par le Tribunal Judiciaire de PERIGUEUX suivant déclaration d’appel en date du 23 septembre 2024,
D’UNE PART,
ET :
SCI B7, Société civile immobilière immatriculée au RCS de PERIGUEUX sous le n° 533 080 909 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2]
Représentée par Maître Vincent MARIS de la SELARL PLUMANCY, avocat au barreau de PERIGUEUX
Intimée,
D’AUTRE PART,
Vu les articles 384, 385, 394 à 405 et 941 du Code de Procédure Civile,
Attendu que l’appelant s’est désisté de son appel ;
Que son adversaire a accepté ce désistement ;
Qu’en conséquence, la Cour d’Appel est dessaisie ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons le dessaisissement de la Cour,
Disons que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens
Le Greffier, Le Magistrat,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Tribunal judiciaire ·
- Coefficient ·
- Accident du travail ·
- Consolidation ·
- Incapacité ·
- Sécurité sociale ·
- Incidence professionnelle ·
- Barème ·
- Victime ·
- Sécurité
- Incident ·
- Appel ·
- Dessaisissement ·
- Partie ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Message ·
- Action ·
- Procédure civile ·
- Sociétés
- Urssaf ·
- Formation ·
- Désistement ·
- Référé ·
- Acceptation ·
- Liquidation judiciaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Adresses ·
- Personnes ·
- Défense au fond
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Copropriété : droits et obligations des copropriétaires ·
- Autres demandes relatives à la copropriété ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Retrait ·
- Rôle ·
- Investissement ·
- Global ·
- Adresses ·
- Ordonnance de référé ·
- Juriste ·
- Cabinet ·
- Répertoire ·
- Ordonnance
- Demande de requalification du contrat de travail ·
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Stage ·
- Régie ·
- Associations ·
- Contrat de travail ·
- Stagiaire ·
- Titre ·
- Formation ·
- Demande ·
- Congés payés ·
- Courriel
- Demande en nullité du bail commercial ·
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Sociétés ·
- Épouse ·
- Intention ·
- Signification ·
- Bailleur ·
- Cession du bail ·
- Mandat ·
- Acte ·
- Indivision ·
- Adresses
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Prêt ·
- Déchéance du terme ·
- Banque ·
- Intérêt ·
- Titre ·
- Client ·
- Consommation ·
- Capital ·
- Crédit immobilier ·
- Taux légal
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Victime ·
- Accident du travail ·
- Arrêt de travail ·
- Sociétés ·
- Maladie professionnelle ·
- Présomption ·
- Contreplaqué ·
- Titre ·
- Employeur ·
- Législation
- Demande en nullité des actes des assemblées et conseils ·
- Groupements : fonctionnement ·
- Droit des affaires ·
- Associations cultuelles ·
- Tribunal judiciaire ·
- Réintégration ·
- Radiation ·
- Cotisations ·
- Préjudice moral ·
- Intimé ·
- Titre ·
- Nullité ·
- Jugement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Créance ·
- Accord ·
- Participation des salariés ·
- Sociétés ·
- Titre ·
- Compte courant ·
- Dommages et intérêts ·
- Code du travail ·
- Dérogatoire ·
- Garantie
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Désistement ·
- Adresses ·
- Avocat ·
- Action en référé ·
- Société de gestion ·
- Demande de radiation ·
- Fonds commun ·
- Siège social ·
- Management ·
- Dessaisissement
- Demande relative à la liquidation du régime matrimonial ·
- Droit de la famille ·
- Tribunal judiciaire ·
- Partage ·
- Liquidation ·
- Mise en état ·
- Juridiction ·
- Restitution ·
- Litispendance ·
- Exception ·
- Cour de cassation ·
- Litige
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.