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Sur la décision
| Référence : | CA Bordeaux, 4e ch. com., 5 mars 2026, n° 24/03993 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Bordeaux |
| Numéro(s) : | 24/03993 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux, 8 juillet 2024, N° 2023F01705 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 15 mars 2026 |
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Texte intégral
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
— ---------------------
S.A.S. ATE ALU
C/
S.A.S. BUSINESS INVEST
S.E.L.A.R.L. FHB
S.E.L.A.R.L. PHILAE
— ---------------------
N° RG 24/03993 – N° Portalis DBVJ-V-B7I-N5TR
— ---------------------
DU 05 MARS 2026
— ---------------------
ORDONNANCE
— --------------
Nous, Jean-Pierre FRANCO , Magistrat chargé de la mise en état de la 4ème CHAMBRE COMMERCIALE de la Cour d’Appel de Bordeaux, assisté de Hervé GOUDOT , Greffier.
Avons ce jour, dans l’affaire opposant :
S.A.S. ATE ALU prise en la personne de son représentant légal domicilié en celle qualité audit siège [Adresse 1]
Représentée par Maître Eugénie CRIQUILLION, avocat au barreau de BORDEAUX
Appelante d’un jugement (R.G. 2023F01705) rendu le 08 juillet 2024 par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration d’appel en date du 30 août 2024,
à :
S.A.S. BUSINESS INVEST prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège [Adresse 2]
S.E.L.A.R.L. FHBX es qualité d’administrateur au redressement judiciaire de la société BUSINESS INVEST, désigné en telle qualité selon jugement du tribunal de commerce de Bordeaux du 10 avril 2024, agissant en la personne de son représentant légal, domicilié en telle qualité audit siège sis [Adresse 3]
S.E.L.A.R.L. PHILAE es qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société BUSINESS INVEST, désigné en telle qualité selon jugement du Tribunal de commerce de Bordeaux du 10 avril 2024, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en telle qualité audit siège [Adresse 4]
Représentées par Maître Valérie MONPLAISIR, avocat au barreau de BORDEAUX
Intimées,
Vu les articles 377, 381 à 383, 781 du Code de Procédure Civile,,
Vu l’ordonnance en date du 14 janvier 2026 constatant l’interruption d’instance et demandant aux parties de régulariser la procédure
Attendu que la procédure n’a pas été régularisée
Il est donc justifié de radier cette affaire.
PAR CES MOTIFS
Ordonne la radiation de l’affaire qui sera en conséquence retirée du rang des affaires en cours.
Le Greffier Le Magistrat
La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.
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