Cour d'appel de Bordeaux, 1re chambre civile, 27 mars 2026, n° 26/00610

TGI Bordeaux 9 septembre 2025

CA Bordeaux
Confirmation 27 mars 2026

Résumé par Doctrine IA

La cour d'appel de Bordeaux était saisie d'un déféré concernant la caducité d'une déclaration d'appel. La question juridique posée était de savoir si le dépôt des conclusions de l'appelante auprès du greffe du tribunal judiciaire, au lieu de celui de la cour d'appel, entraînait la caducité de son appel.

La juridiction de première instance, par ordonnance du magistrat chargé de la mise en état, avait constaté la caducité de la déclaration d'appel. Elle a estimé que l'erreur d'adressage des conclusions ne constituait pas un cas de force majeure et que le délai de trois mois pour conclure n'avait pas été respecté auprès de la bonne juridiction.

La cour d'appel, après examen des pièces, a confirmé l'ordonnance de première instance. Elle a jugé que les conclusions avaient bien été envoyées au greffe du tribunal judiciaire et non à celui de la cour d'appel, et que cette erreur d'adressage était imputable à l'appelante. Par conséquent, la cour a confirmé la caducité de la déclaration d'appel.

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Sur la décision

Référence :	CA Bordeaux, 1re ch. civ., 27 mars 2026, n° 26/00610
Juridiction :	Cour d'appel de Bordeaux
Numéro(s) :	26/00610
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Bordeaux, 9 septembre 2025
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 avril 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Eli-Marlay JAOZAFYMathieu RAFFY
Cabinet(s) :	MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD
Parties :	Association LE PRADO

Texte intégral

COUR D’APPEL DE BORDEAUX

1ère CHAMBRE CIVILE

— -------------------------

ARRÊT DU : 27 MARS 2026

N° RG 26/00610 – N° Portalis DBVJ-V-B7K-ORMD

[F], [M]

Association LE PRADO

Nature de la décision : DÉFÉRÉ

Grosse délivrée le :

aux avocats

Décision déférée à la cour : ordonnance rendue le 09 septembre 2025 par le magistrat chargé de la mise en état de la 1ère chambre civile de la cour d’appel de Bordeaux (RG : 25/01371) suivant conclusions portant requête en date du 04 février 2026

DEMANDERESSE :

[F], [M]

de nationalité Française

demeurant, [Adresse 1]

Représentée par M^e Eli-Marlay JAOZAFY, avocat au barreau de BORDEAUX

DEFENDERESSE :

Association LE PRADO

dont le siège social est, [Adresse 2]

Représentée par M^e Mathieu RAFFY de la SELARL MATHIEU RAFFY – MICHEL PUYBARAUD, avocat au barreau de BORDEAUX

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été examinée le 27 février 2026 en audience publique, devant la cour composée de :

Véronique LEBRETON, première présidente de chambre

Madame Marie-Paule MENU, présidente de chambre

M. Roland POTEE, magistrat honoraire à fonctions juridictionnelles

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : M^me Emilie LESTAGE,

Greffier lors du prononcé : M^me Véronique DUPHIL,

ARRÊT :

— contradictoire

— prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

* * *

EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCEDURE

1. Par déclaration du 29 septembre 2025, Mme, [F], [M] a interjeté appel d’un jugement rendu le 9 septembre 2025 par le tribunal judiciaire de Bordeaux dans le litige qui l’oppose à l’association Laique Le Prado ' Pôle logement.

2. Par avis du 5 janvier 2026, le conseil de Mme, [F], [M] a été invité à s’expliquer sous quinzaine sur la caducité de la déclaration d’appel susceptible d’être encourue au constat qu’aucune conclusion n’apparaissait avoir été remise au greffe dans le délai de 3 mois à compter du 29 septembre 2025 imparti par l’article 908 du code de procédure civile.

3. Le conseil de Mme, [F], [M] a présenté par message du 6 janvier 2026 ses observations en demandant au magistrat de la mise en état de ne pas prononcer la caducité au motif que :

— ses conclusions et son bordereau de communication de pièces avaient bien été déposées par RPVA dans le délai imparti, au greffe de la 1ère chambre civile de la cour d’appel le 29 décembre 2025 à 13h27 et sous le bon numéro RG à savoir le 25/04801 mais que par mail du 29 décembre 2025 à 13h57, le greffier de la 1ère chambre civile de la cour d’appel l’a informé du fait que le RG n° 25/04801 sur lequel a été envoyé les conclusions n’était pas le bon et qu’il correspondait à un dossier de la chambre de la famille, raison du refus de l’envoi.

— il s’agit d’une erreur du greffier, les attestations d’envoi et avis de réception des conclusions et BCP, prouvant qu’ils avaient bien été déposés sur le bon n° RG à savoir le 25/04801.

— quand bien même les conclusions auraient été déposées sur le mauvais numéro RG, mais au sein de la bonne chambre à savoir la 1ère chambre civile, l’article 908 du code de procédure civile n’impose pas que les conclusions soient déposées sous le bon n° RG.

4. Par ordonnance du 22 janvier 2026, le magistrat chargé de la mise en état a constaté la caducité de la déclaration d’appel et condamné l’appelante aux dépens.

5.Les motifs de l’ordonnance sont les suivants :

«En application de l’article 908 du code de procédure civile, Mme, [M], appelante, disposait d’un délai de trois mois à compter du 29 septembre 2025 pour conclure ; Si son conseil justifie de l’envoi de conclusions du 29 décembre 2025, il y a lieu de constater que ces conclusions ont été adressées au tribunal judiciaire de Bordeaux en sorte qu’aucunes conclusions n’ont été remises au greffe de la cour d’appel dans le délai requis ; L’erreur d’adressage ne pouvant s’analyser en un cas de force majeure, il y a lieu de déclarer caduque la déclaration d’appel.»

6. Par requête du 4 février 2026, Mme, [F], [M] a déféré cette décision à la cour et lui demande de prononcer l’annulation de l’ordonnance de caducité du 22 janvier 2026 pour les mêmes motifs que ceux exposés dans ses observations précitées.

7. Par conclusions du 26 février 2026, l’association Le Prado prie la cour de :

— Confirmer l’ordonnance entreprise en ce qu’elle a constaté la caducité de la déclaration d’appel et condamné l’appelante aux dépens,

— Débouter Mme, [F], [M] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

— La condamner à lui verser une somme de 700 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

8. L’intimée fait valoir qu’à la lecture des pièces produites par la requérante, ses conclusions du 29 décembre 2025, ont été déposées au greffe du tribunal judiciaire de Bordeaux et non au greffe de la cour de sorte qu’il ne s’agit nullement d’une « erreur du greffier » comme le conseil de Mme, [M] l’affirme mais d’une erreur d’adressage qui lui est seule imputable.

MOTIFS DE LA DECISION

9. Il ressort des copies des messages d’envoi et de réception soumises à la cour que les conclusions et le bordereau de communication de pièces de Mme, [M] ont été envoyés par son conseil le 29 décembre 2025 par erreur non pas au greffe de la cour d’appel mais au greffe de la première chambre du tribunal judiciaire de Bordeaux (adresse RPVA, [Courriel 1]) sous le RG 25/4801 correspondant à un dossier de la chambre de la famille au tribunal judiciaire.

10. Il ne s’agit donc pas d’une erreur du greffe comme le prétend l’appelante et l’ordonnance constatant la caducité de la déclaration faute de dépôt des conclusions au greffe de la cour dans le délai de l’article 908 du code de procédure civile, mérite pleine confirmation.

11. Il sera alloué à l’intimée l’indemnité qu’elle réclame au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

LA COUR

Confirme l’ordonnance rendue le 22 janvier 2026 ;

Condamne Mme, [F], [M] à payer à l’association Le Prado-Pôle Logement une indemnité de 700 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne Mme, [F], [M] aux dépens.

Le présent arrêt a été signé par Véronique LEBRETON, présidente, et par Véronique DUPHIL, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La greffière, La présidente,