Désistement 18 novembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. civ. 1 2, 18 nov. 2025, n° 25/02868 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 25/02868 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Versailles, 18 novembre 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 27 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 5]
Chambre civile 1-2
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 25/02868 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XFSE
Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre civile 1-2 de la cour d’appel de Versailles du 18 Novembre 2025
Nous, Philippe JAVELAS, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Faisant fonction de greffière, saisi de l’appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/02868 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XFSE dans une instance entre les parties suivantes :
Madame [Z] [U] divorcée [P]
née le 22 Novembre 1962 à [Localité 4] (EX YOUGOSLAVIE)
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Larbi BELHEDI, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C 314
APPELANTE
ET
S.C.I. OBC [Localité 3]
Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Christophe SCOTTI, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 474
INTIMEE
Vu l’appel relevé par Madame [Z] [U] divorcée [P] de la décision rendue le 20 Mars 2025 par le Tribunal de proximité de Poissy dans l’instance l’opposant à la S.C.I. OBC [Localité 3],
Attendu que Madame [Z] [U] divorcée [P] a signifié le 17 novembre 2025 un désistement d’appel formulé sans réserve,
Attendu que la S.C.I. OBC [Localité 3] a accepté le désistement le 18 novembre 2025,
Attendu qu’il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Madame [Z] [U] divorcée [P] de son désistement et de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNONS ACTE à Madame [Z] [U] divorcée [P] de son désistement d’appel,
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,
DISONS que chacune des parties conservera les dépens exposés.
Fait par nous, Philippe JAVELAS, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Faisant fonction de greffière, ce jour, le 18 Novembre 2025.
La Faisant fonction de greffière, Le Magistrat chargé de la mise en état,
Copie aux avocats
le
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