4ème CHAMBRE COMMERCIALE

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DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES – POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA CHARENTE

C/

Monsieur [N] [L], S.E.L.A.R.L. EKIP'

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N° RG 26/02063 – N° Portalis DBVJ-V-B7K-OUB3

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DU 11 JUIN 2026

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ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

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Jean-Pierre FRANCO, Président chargé de la mise en état de la 4ème chambre commerciale de la Cour d’Appel de Bordeaux, assisté d’Hervé GOUDOT, Greffier,

Le 11 juin 2026

dans la cause pendante

ENTRE :

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES – POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA CHARENTE, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1]

Représentée par Maître Mathieu RAFFY de la SELARL MATHIEU RAFFY – MICHEL PUYBARAUD, avocat au barreau de BORDEAUX

Appelante d’une ordonnance (R.G. 24/1557) rendue le 07 avril 2026 par le Juge commissaire du tribunal judiciaire d’ANGOULEME suivant déclaration d’appel en date du 22 avril 2026,

D’UNE PART,

ET :

Monsieur [N] [L], demeurant [Adresse 2]

S.E.L.A.R.L. EKIP', ès-qualités de mandataire judiciaire à la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’encontre de Monsieur [L], domiciliée en cette qualité [Adresse 3]

Non représentés

Intimés,

D’AUTRE PART,

Vu les articles 384, 385, 394 à 405 et 941 du code de procédure civile,

Vu l’acte de désistement d’appel de l’appelante en date du 3 juin 2026,

Attendu que l’appelante s’est désistée de son appel, alors que ses adversaires n’ont formé ni appel incident ni demande reconventionnelle ;

Que la Cour se trouve en conséquence dessaisie ;

PAR CES MOTIFS,

Constate le dessaisissement de la Cour,

Condamne l’appelante aux dépens, sauf convention contraire intervenue entre les parties.

Le Greffier, Le Magistrat,