Désistement 29 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Bordeaux, juridic premier prés., 29 mai 2026, n° 25/04735 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Bordeaux |
| Numéro(s) : | 25/04735 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 11 juin 2026 |
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Texte intégral
CONTESTATION EN MATIÈRE D’HONORAIRES
— ------------------------
S.E.L.A.R.L. CABINET [E]
C/
Madame [K] [G]
— ------------------------
N° RG 25/04735 – N° Portalis DBVJ-V-B7J-ONNG
— ------------------------
DU 29 MAI 2026
— ------------------------
DÉSISTEMENT
Notifications
le :
ARRET
— --------------
Rendue par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Le 29 Mai 2026
Vu l’ordonnance de fixation en collégialité du 28 novembre 2025 de la première présidente ;
Vu le renvoi de l’affaire devant la formation collégiale composée de :
Isabelle DELAQUYS, conseillère,
Cybèle ORDOQUI, conseillère,
VEYSSIERE, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles,
VEYSSIERE, ayant entendu les parties en qualité de rapporteur, a rendu compte des débats à la Cour,
assistées de [Q] [J],
dans l’instance :
ENTRE :
S.E.L.A.R.L. CABINET [E], agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité [Adresse 1]
Absent
Représenté par Me Thomas FERRANT de la SELARL CABINET FERRANT, avocat au barreau de BORDEAUX
Demanderesse au recours contre l’absence de décision rendue par le Bâtonnier de l’Ordre des avocats du Barreau de Bordeaux,
ET :
Madame [K] [G], demeurant [Adresse 2]
Absent, non représenté
Défenderesse,
Avons rendu l’arrêt suivant, après que la cause ait été débattue devant nous, assisté de [Q] [J], en audience publique le 26 mai 2026 ;
Par courrier envoyé par pli recommandé en date du 22 Septembre 2025, S.E.L.A.R.L. CABINET [E], agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité a formé un recours en l’absence de décision rendue par le Bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau de Bordeaux arbitrant les honoraires dus à Madame [K] [G] ;
par conclusion en date du 14 mai 2026, la S.E.L.A.R.L. CABINET [E], agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité indique se désister de sa demande, demande de désistement réitéré à l’audience;
En conséquence l’instance se trouve éteinte ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons le désistement de S.E.L.A.R.L. CABINET [E], agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité et l’extinction de l’instance ;
Le condamnons aux dépens.
Le présent arrêt a été signé par Isabelle DELAQUYS, conseillère, et par [Q] [J], à laquelle la minute a été remise par le Magistrat signataire.
La Greffière La Conseillère
La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.
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