Non-lieu à statuer 30 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Bordeaux, 2e ch. civ., 30 avr. 2026, n° 26/00233 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Bordeaux |
| Numéro(s) : | 26/00233 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, JEX, 9 décembre 2025, N° 25/03539 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 10 mai 2026 |
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Texte intégral
2ème CHAMBRE CIVILE
— -----------------------
S.A.S. LE SWAG
C/
S.A.S. ACCS
— -----------------------
N° RG 26/00233 – N° Portalis DBVJ-V-B7K-OQV5
— -----------------------
DU 30 AVRIL 2026
— -----------------------
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
— ------------------------------------
Jacques BOUDY, Président chargé de la mise en état de la 2ème CHAMBRE CIVILE de la Cour d’Appel de Bordeaux, assisté de Madame Marie-Laure MIQUEL, Greffier
Le 30 avril 2026
dans la cause pendante
ENTRE :
S.A.S. LE SWAG
demeurant [Adresse 1]
Représentée par Me Bérangère ADER, avocat au barreau de BORDEAUX
Appelante d’un jugement (R.G. 25/03539) rendu le 09 décembre 2025 par le Juge de l’exécution de [Localité 1] suivant déclaration d’appel en date du 12 janvier 2026,
D’UNE PART,
ET :
S.A.S. ACCS
demeurant [Adresse 2]
Non constituée
Intimée,
D’AUTRE PART,
Vu les articles 384, 385, 394 à 405 et 941 du code de procédure civile,
Attendu que l’appelante s’est désistée de son appel, alors que son adversaire n’a formé ni appel incident ni demande reconventionnelle ;
Que la Cour se trouve en conséquence dessaisie ;
PAR CES MOTIFS,
Prononce le dessaisissement de la Cour,
Condamne l’appelante aux dépens, sauf convention contraire intervenue entre les parties.
Le Greffier Le Président,
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