Non-lieu à statuer 12 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Bordeaux, 4e ch. com., 12 mai 2026, n° 25/03619 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Bordeaux |
| Numéro(s) : | 25/03619 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux, 14 avril 2025, N° 2024F00847 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 22 mai 2026 |
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Texte intégral
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
— ---------------------
S.A.R.L. THE C SPIRITS
C/
S.A.R.L. AMESPACE
— ---------------------
N° RG 25/03619 – N° Portalis DBVJ-V-B7J-OLLT
— ---------------------
DU 12 MAI 2026
— --------------------
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
— ---------------------------------
Jean-Pierre FRANCO, Président chargé de la mise en état de la 4ème chambre commerciale de la Cour d’Appel de Bordeaux, assisté d’Hervé GOUDOT, Greffier,
Le 12 mai 2026
dans la cause pendante
ENTRE :
S.A.R.L. THE C SPIRITS, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1]
Représentée par Maître Frédéric BIAIS de la SELARL BIAIS ET ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX
Appelante d’un jugement (R.G. 2024F00847) rendu le 14 avril 2025 par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration d’appel en date du 15 juillet 2025,
D’UNE PART,
ET :
S.A.R.L. AMESPACE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2]
Représentée par Maître Renaud PRUVOST de la SARL KLEMA AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX
Intimée,
D’AUTRE PART,
Vu les articles 384, 385, 394 à 405 et 941 du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement d’appel de l’appelante en date du 23 avril 2026,
Vu les conclusions d’acceptation de désistement de l’intimée en date du 6 mai 2026,
Attendu que l’appelante s’est désistée de son appel ;
Que son adversaire a accepté ce désistement ;
Qu’en conséquence, la Cour d’Appel est dessaisie ;
PAR CES MOTIFS,
Prononce le dessaisissement de la Cour,
Condamne l’appelante aux dépens, sauf convention contraire intervenue entre les parties.
Le Greffier, Le Magistrat,
La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.
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