Désistement 13 janvier 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Bordeaux, ch. soc. sect. a, 13 janv. 2026, n° 25/00848 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Bordeaux |
| Numéro(s) : | 25/00848 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 22 janvier 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE BORDEAUX
5ème CHAMBRE
SECTION A
CONTENTIEUX
— -----------------------
Association [4]
c/
[V] [U], Organisme MALAKOFF [3]
— -----------------------
N° RG 25/00848 – N° Portalis DBVJ-V-B7J-OE6W
— -----------------------
DU 13 JANVIER 2026
— -----------------------
DÉSISTEMENT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
— -----------------------------
Ordonnance du Conseiller de la Mise en Etat
— -----------------------------
Nous, Sylvie Hylaire, présidente chargée de la mise en état de la chambre sociale de la cour d’Appel de Bordeaux, section A,
Avons ce jour
rendu la décision suivante dans l’affaire opposant :
Association [4], association déclarée, dont le siège social est situé au [Adresse 6], immatriculée au répertoire des entreprises et établissements de l’INSEE sous le numéro 781 812 763, prise en la personne de son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège.
Représentée par Me Frédéric CUIF de la SELARL LX BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX
Appelante d’un jugement rendu le 03 février 2025 par le tribunal judiciairede Bordeaux suivant déclaration d’appel en date du 17 Février 2025,
D’UNE PART,
ET :
Madame [V] [U]
née le 20 Juillet 1958 à [Localité 5], demeurant [Adresse 2]/FRANCE
représentée par Me Jérôme DELAS de la SELARL ATELIER AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX
MALAKOFF [3], institution de prévoyance, dont le siège social est situé au [Adresse 1], immatriculée au répertoire des entreprises et établissements de l’INSEE sous le numéro 775 691 181. prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
représentée par Me Lucie TEYNIE, avocat au barreau de BORDEAUX
Intimées,
D’AUTRE PART,
Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile,
Vu les conclusions de l’appelant aux fins d’homologation du protocole transactionnel signé les 6 et 9 novembre 2025 et de désistement d’instance, reçues au greffe le 19 décembre 2025;
Vu les conclusions de Madame [U] aux fins d’homologation du protocole transactionnel signé par les parties les 6 et 9 janvier 2026 et de désistement d’instance ;
PAR CES MOTIFS,
Homologons le protocole d’accord signé par les parties les 6 et 9 novembre 2025,
Donnons acte à la partie appelante de son désistement d’appel,
Rappelons que le désistement d’appel emporte acquiescement au jugement,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour,
Disons que chaque partie conservera la charge de ses dépens.
Signé par Sylvie Hylaire, présidente chargée de la mise en état et par Sylvaine Déchamps, greffière.
Le greffier La présidente chargée de la mise en état
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Interprète ·
- Tchad ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Courriel ·
- Prolongation ·
- Mer ·
- Notification
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Électronique ·
- Harcèlement moral ·
- Employeur ·
- Salarié ·
- Travail ·
- Alcootest ·
- Licenciement nul ·
- Obligations de sécurité ·
- Attestation ·
- Préavis
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Contrats ·
- Ecofin ·
- Mise en état ·
- Incident ·
- Jonction ·
- Conseiller ·
- Appel ·
- Procédure ·
- Forclusion ·
- Référence ·
- Mesure d'instruction
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Contrats ·
- Épouse ·
- Vendeur ·
- Assurances ·
- Expert judiciaire ·
- Préjudice de jouissance ·
- Video ·
- Procédure civile ·
- Expertise judiciaire ·
- Article 700 ·
- Tribunal judiciaire
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Service ·
- Protocole d'accord ·
- Accord transactionnel ·
- Contrat de travail ·
- Résiliation judiciaire ·
- Sociétés ·
- Partie ·
- Accord ·
- Résiliation ·
- Homme
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Métropole ·
- Syndicat ·
- Temps partiel ·
- Salarié ·
- Congé ·
- Réseau de transport ·
- Sociétés ·
- Transport public ·
- Convention collective ·
- Travail
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Afrique ·
- Associations ·
- Habitat ·
- Service ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Bail ·
- Commissaire de justice ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Juge des référés
- L'entreprise au cours de la procédure - délais, organes ·
- Émoluments ·
- Huissier de justice ·
- Taxation ·
- Ordonnance de taxe ·
- Incident ·
- Recours ·
- Adresses ·
- Vente ·
- Exécution ·
- Enchère
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Saisine ·
- Appel ·
- Mise en état ·
- Déclaration ·
- Date ·
- Juridiction ·
- Avis ·
- Intimé ·
- Contentieux ·
- Électronique
Sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Garde à vue ·
- Ordonnance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Alimentation ·
- Police ·
- Pourvoi ·
- Notification ·
- Constitutionnalité ·
- Assignation à résidence ·
- Délai
- Demande en partage, ou contestations relatives au partage ·
- Partage, indivision, succession ·
- Droit de la famille ·
- Successions ·
- Donations ·
- Veuve ·
- Don manuel ·
- Chèque ·
- Vigne ·
- Carte bancaire ·
- Usage ·
- Rapport ·
- Profit
- Investissement ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Veuve ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Exécution provisoire ·
- Gaz ·
- Tribunal judiciaire ·
- Promesse ·
- Promesse de vente ·
- Indemnité d'immobilisation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.