Irrecevabilité 23 décembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Rennes, 2e ch., 23 déc. 2025, n° 25/05561 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rennes |
| Numéro(s) : | 25/05561 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Irrecevabilité |
| Date de dernière mise à jour : | 1 janvier 2026 |
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Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
CHAMBRE : 2ème Chambre
N° RG 25/05561 – N° Portalis DBVL-V-B7J-WE5J
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 30 Juin 2025
Date de la saisine : 09 Octobre 2025
Date de la décision attaquée : 21 JANVIER 2025
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 1]
— --------------------------------------------------------------------------
APPELANTE
[N] [P]
INTIMES
S.A. CREDIPAR
[C] [M]
— -------------------------------------------------------------------------
ORD N°203
Monsieur David JOBARD, Conseiller de la mise en état,
Assisté de Rozenn COURTEL, greffier,
Vu les articles 899 et suivants du code de procédure civile ;
Vu l’article 930-1 du code de procédure civile ;
Vu la déclaration d’appel de Mme [N] [P] du 30 juin 2025 ;
Vu l’avis d’observations du 10 octobre 2025 ;
Considérant qu’à peine d’irrecevabilité relevée d’office pour les instances avec représentation obligatoire, les parties sont tenues de constituer avocat et les déclarations d’appel doivent être remises à la juridiction par voie électronique ;
Considérant que l’appel a été formé par Mme [N] [P] par lettre recommandée avec avis de réception du 30 juin 2025 ;
Qu’elle n’a pas constitué avocat ;
Que les intimés n’ont formé ni appel incident, ni demande incidente ;
Qu’il s’ensuit que l’appel doit être déclaré irrecevable.
PAR CES MOTIFS
DECLARONS irrecevable l’appel formé par Mme [N] [P].
CONDAMNONS Mme [N] [P] aux dépens.
RAPPELONS que la présente ordonnance peut être déférée à la cour dans les quinze jours de sa date conformément à l’article 913-8 du code de procédure civile.
A [Localité 2], le 23 décembre 2025
Le greffier Le conseiller de la mise en état
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