Non-lieu à statuer 2 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Bordeaux, 4e ch. com., 2 avr. 2026, n° 23/03189 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Bordeaux |
| Numéro(s) : | 23/03189 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux, 12 mai 2023, N° 2021F00009 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 11 avril 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | SAS SUCCESS MARKET c/ SARL EUROPE INVEST |
Texte intégral
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
— ---------------------
SAS SUCCESS MARKET
C/
SARL EUROPE INVEST
— ---------------------
N° RG 23/03189 – N° Portalis DBVJ-V-B7H-NKYQ
— ---------------------
DU 02 AVRIL 2026
— ---------------------
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
— --------------------------------
Jean-Pierre FRANCO, Président chargé de la mise en état de la 4ème chambre commerciale de la Cour d’Appel de BORDEAUX, assisté d’Hervé GOUDOT, Greffier,
Le 02 avril 2026
dans la cause pendante
ENTRE :
SAS SUCCESS MARKET, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 530 344 811, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1]
Représentée par Maître Frédéric CUIF de la SELARL LX BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX, et assistée de Maître Benoît TONIN, avocat au barreau de BORDEAUX
Appelante d’un jugement (R.G. 2021F00009) rendu le 12 mai 2023 par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration d’appel en date du 04 juillet 2023,
D’UNE PART,
ET :
SARL EUROPE INVEST, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 523 609 634, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2]
Représentée par Maître Claire LE BARAZER de la SELARL AUSONE AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX, et assistée de Maître François-Luc SIMON, avocat au barreau de PARIS et Maître Sophie NAYROLLES, avocat au barreau de MONTPELLIER
Intimée,
D’AUTRE PART,
Vu les articles 384, 385, 394 à 405 et 941 du Code de Procédure Civile,
Attendu que l’appelante s’est désistée de son appel ;
Que son adversaire a accepté ce désistement ;
Qu’en conséquence, la Cour d’Appel est dessaisie ;
PAR CES MOTIFS,
Constate le dessaisissement de la Cour,
Dit que charque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens.
Le Greffier, Le Magistrat,
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