SA/ML

XXX

M^e Hervé RAHON

M^e Jacques-André X

M^e P PRIET

LE : 08 MARS 2012

COUR D’APPEL DE BOURGES

CHAMBRE CIVILE

ARRÊT DU 08 MARS 2012

N° – Pages

Numéro d’Inscription au Répertoire Général : 11/00623

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal de Grande Instance de NEVERS en date du 20 Janvier 2011

PARTIES EN CAUSE :

I – M. C Y

né le XXX à XXX

Chez Melle J K

XXX

XXX

représenté par M^e Hervé RAHON, avocat au barreau de BOURGES, postulant

APPELANT suivant déclaration du 14/04/2011

II – SELARL P Z, ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL Etablissements A. B ET CIE, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social :

XXX

XXX

représentée par M^e Jacques-André X, avocat au barreau de BOURGES, postulant

et par M^e Anne GOBINEAU, avocat au barreau de NEVERS, plaidant, substituée par M^e Elodie PICARD, sa collaboratrice

INTIMÉE

08 MARS 2012

N° /2

III – M^me L B AA Y

née le XXX à XXX

XXX

XXX

représentée par M^e P PRIET, avocat au barreau de NEVERS, postulant

INTIMÉE

08 MARS 2012

N° /3

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 01 Février 2012 en audience publique, la Cour étant composée de :

M. RICHARD Président de Chambre,

M. LACHAL Conseiller entendu en son rapport

M. TALLON Conseiller

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GREFFIER LORS DES DÉBATS : M^me A

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ARRÊT : CONTRADICTOIRE

prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

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08 MARS 2012

N° /4

Vu le jugement rendu le 20 janvier 2011 par le tribunal de grande instance de Nevers qui a condamné C Y à payer à la SELARL P Z en sa qualité de mandataire liquidateur de la SARL établissements A. B et Cie la somme de 18'221,96 € avec intérêts au taux légal à compter du 4 juillet 2009 au titre du paiement de la facture de travaux ainsi que la somme de 1 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, tout en rejetant le surplus des demandes ;

Vu les dernières conclusions en date du 13 juillet 2011 aux termes desquelles M. C Y demande à la cour de :

infirmer le jugement déféré et débouter intégralement Maître Z de ses demandes ;

très subsidiairement en cas de condamnation, dire que celle-ci sera conjointe et solidaire entre M. Y et son ex-épouse M^me L B ;

dire que M. et M^me N B devront garantir intégralement M. Y et son ex-épouse M^me L B du paiement de cette condamnation ;

ramener quoi qu’il en soit le montant de la condamnation à la somme de 7 589,74 € ;

débouter Maître Z de l’intégralité de ses autres demandes et la condamner à lui payer une indemnité de 2 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Vu les dernières conclusions en date du 7 septembre 2011 aux termes desquelles M^me L B AA Y demande à la cour de :

confirmer le jugement déféré ;

subsidiairement, si par impossible la cour prononçait une condamnation conjointe et solidaire à son encontre, dire que M. C Y serait condamné à la garantir totalement ;

condamner M. C Y à lui payer la somme de 1 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Vu les dernières conclusions en date du 24 octobre 2011 aux termes desquelles la SELARL P Z, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL établissements A. B et Cie, demande à la cour de :

infirmer le jugement déféré ;

08 MARS 2012

N° /5

condamner conjointement et solidairement M. C Y et M^me L B AA Y à lui payer, ès qualités, les sommes de 18'221,96 € en principal avec intérêts de droit à compter du 30 juin 2009 au titre de la facture nº 2843 du 12 juin 2008, 1 500 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et 2 500 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Vu l’ordonnance de clôture en date du 16 novembre 2011 ;

SUR QUOI, LA COUR

Attendu que la SARL établissements A. B et Cie, entreprise de plomberie chauffage couverture, créée en 1894, a été gérée par M. N B, ensuite à compter de 2004 par son fils, puis après le décès de celui-ci en juillet 2005 par son gendre, M. C Y ; que ce dernier habitait alors avec son épouse, M^me L B, dans une maison appartenant à son beau-père située XXX à Nevers ; qu’une piscine et une terrasse ont été construites sur le terrain attenant à la maison ; que le 20 mai 2009, le tribunal de commerce de Nevers a placé la SARL établissements A. B et Cie en liquidation judiciaire ; que la SELARL P Z, en sa qualité de liquidateur judiciaire de cette société, a constaté qu’une facture émise le 12 juin 2008 envers M. et M^me C Y, relative à la fourniture d’une piscine et à la construction d’une terrasse, était restée impayée ; que cette facturation était intervenue plusieurs mois après que la SARL B ait été destinataire d’une facture du 13 septembre 2007 du 'Comptoir des Fers, à l’enseigne Espace AUBADE’ correspondant à l’achat d’un kit complet de piscine et de ses accessoires ; que le 15 février 2010, le liquidateur a fait assigner devant le tribunal de grande instance de Nevers les époux Y – B en paiement de la facture ; que le jugement déféré a fait partiellement droit à la demande en ne condamnant que M. C Y ;

Attendu que M. C Y reproche au premier juge de l’avoir condamné alors que la piscine a été construite quelques mois seulement avant son départ du domicile conjugal sur un terrain ne lui appartenant pas, qu’il ne s’en est jamais servi et que ses ex-beaux-parents avaient donné l’autorisation pour cette construction tout comme son ex épouse ;

08 MARS 2012

N° /6

Attendu cependant que la piscine et la terrasse qui l’entoure ont été construites au cours du dernier trimestre 2007 et du premier semestre 2008 au domicile conjugal de M. C Y et de M^me L B, plusieurs mois avant leur séparation, qui a donné lieu à une ordonnance de non-conciliation intervenue le 7 mai 2009 ; que M. C Y, en tant que dirigeant de la SARL établissements A. B et Cie, a commandé la piscine à monter à un fournisseur puis a fait intervenir les employés de la société pour son installation, à savoir pendant 105 heures comme le précise la facturation ; que M. C Y a lui-même effectué des travaux d’installation et même dans une moindre mesure M^me L B ; que les enfants Y et M^me L B utilisent toujours l’équipement installé au domicile de cette dernière, domicile qui appartient au père de celle-ci ; qu’il se déduit de ces éléments que M. C Y et M^me L B ont contracté ensemble avec la SARL établissements A. B et Cie pour la réalisation de la piscine et de la terrasse ; que la condamnation de M. C Y à des dommages et intérêts prononcée à son encontre par la cour d’appel de Bourges devant laquelle il était poursuivi pour abus de biens sociaux n’a aucune influence sur le montant de la condamnation à intervenir ; qu’en l’absence de tout paiement, M. C Y et M^me L B seront condamnés solidairement à payer à la SELARL P Z, ès qualités, l’intégralité de la facture à savoir la somme de 18'221,96 € avec intérêts au taux légal à compter du 4 juillet 2009, date de la mise en demeure ;

Attendu que M. C Y sollicite la garantie de ses beaux-parents, M. et M^me N B, les constructions ayant été faites sur un terrain leur appartenant ; que ces derniers ne sont pas parties au présent litige ; que la demande de garantie ne peut qu’être rejetée ;

Attendu que M^me L B sollicite la garantie de son ex- mari ; que cette demande n’est nullement fondée et sera rejetée ;

Attendu que la demande de dommages et intérêts formée par la SELARL P Z, ès qualités, n’est aucunement justifiée ; qu’elle sera rejetée ;

Attendu qu’aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux entiers dépens de première instance et d’appel ;

08 MARS 2012

N° /7

Attendu qu’il serait inéquitable de laisser à la SELARL P Z, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL établissements A. B et Cie, la charge des frais exposés par elle non compris dans les dépens ; qu’il y a lieu de condamner solidairement M. C Y et M^me L B à lui verser une somme de 2 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

La cour,

Infirme le jugement déféré ;

Statuant à nouveau,

Condamne solidairement M. C Y et M^me L B à payer à la SELARL P Z, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL établissements A.B et Cie, la somme de 18'221,96 € avec intérêts au taux légal à compter du 4 juillet 2009 ;

Condamne solidairement M. C Y et M^me L B aux dépens de première instance et d’appel et à payer à la SELARL P Z, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL établissements A. B et Cie, une somme de 2000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rejette toute autre demande ;

Accorde à Maître X le bénéfice des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

L’arrêt a été signé par M. RICHARD, Président, et par M^me A, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

V. A B. RICHARD