AFFAIRE : N° RG 13/03988

Code Aff. :

ARRET N° E.G

ORIGINE : Décision du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de CAEN en date du 18
Novembre 2013 -

RG n° 2012.0402

COUR D’APPEL DE CAEN

2° Chambre sociale

ARRET DU 14 OCTOBRE 2016

APPELANTE :

Société VALEO

B.P. 21

XXX

Ayant pour conseil M^e Chantal BONNARD, avocat au barreau de
PARIS

INTIMEE :

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU
CALVADOS

Boulevard Général Weygand

B.P. 6048

XXX

Représentée par M. X, mandaté .

En l’absence de Monsieur le représentant de la D.R.A.S.S régulièrement avisé selon l’article R 142-29 du code de la sécurité sociale

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Madame TEZE, Présidente de chambre,

Madame SERRIN, Conseiller,

M. BRILLET, Conseiller,

DEBATS : A l’audience publique du 13 octobre 2016

GREFFIER : M^me GOULARD

ARRET prononcé publiquement le 14 octobre 2016 à 14h00 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinea de l’article 450 du code de procédure civile et signé par Madame TEZE, président, et M^me GOULARD, greffier

Par courrier du 7 octobre 2016 Maître Y indique que la société VALEO se désiste de l’appel qu’elle avait formé à l’encontre d’un jugement rendu le 18 novembre 2013 par le tribunal des affaires de la sécurité sociale du Calvados concernant l’inopposabilité de la maladie professionnelle de M^me Z A .

A l’audience le représentant de la caisse primaire d’assurance maladie indique que le désistement est accepté.

PAR CES MOTIFS

La Cour ,

Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile;

Constate le désistement d’appel et l’extinction de l’instance ;

Prononce le dessaisissement ;

Dispense la Société VALEO du paiement du droit prévu par l’article R 144-10 du Code de la
Sécurité Sociale.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

E .GOULARD A.TEZE