Cour d'appel de Caen, 3e chambre civile, 22 septembre 2022, n° 22/00047

TGI Alençon 22 juillet 2021

CA Caen
Infirmation 22 septembre 2022

Arguments

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Accepté
Faute des époux
La cour a constaté que les fautes étaient avérées et ont conduit à la rupture du lien conjugal, justifiant le prononcé du divorce pour faute aux torts partagés.
Rejeté
Droit de visite et de correspondance
La cour a décidé de fixer la résidence habituelle des enfants au domicile de la mère, considérant que cela était dans l'intérêt des enfants, tout en accordant un droit de correspondance et de visite limité au père.

Résumé par Doctrine IA

La cour d'appel de Caen a infirmé la décision du juge aux affaires familiales d'Alençon du 22 juillet 2021, qui avait rejeté la demande de divorce pour faute formulée par les deux époux. La cour d'appel a prononcé le divorce pour faute des époux, en se basant sur l'article 242 du code civil. Elle a constaté que les torts étaient partagés entre les époux. La cour a également ordonné que le dispositif de l'arrêt soit mentionné sur l'acte de mariage et l'acte de naissance de chaque époux. Les effets du divorce concernant les biens des parties remontent au 28 mai 2020, date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. La cour a également pris des décisions concernant l'autorité parentale et le droit de visite du père envers les enfants mineurs. Enfin, la cour a constaté l'impécuniosité du père, l'empêchant de contribuer à l'entretien et l'éducation des enfants.

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Sur la décision

Référence :	CA Caen, 3e ch. civ., 22 sept. 2022, n° 22/00047
Juridiction :	Cour d'appel de Caen
Numéro(s) :	22/00047
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance d'Alençon, JAF, 22 juillet 2021, N° 20/00478
Dispositif :	Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Date de dernière mise à jour :	1 octobre 2022
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Stéphanie LELONGFlorence GALLOT

Texte intégral

AFFAIRE : N° RG 22/00047 – N° Portalis DBVC-V-B7G-G44V

ARRET N°

JBL

ORIGINE : Décision du Juge aux affaires familiales d’ALENCON du 22 juillet 2021

RG n° 20/00478

COUR D’APPEL DE CAEN

TROISIEME CHAMBRE CIVILE

ARRET DU 22 SEPTEMBRE 2022

APPELANT :

Monsieur [M] [H]

né le 23 Août 1987 à [Localité 2] ([Localité 2])

Maison d’arrêt [Localité 4] – [Adresse 5]

[Localité 3]

représenté et assisté de M^e Florence GALLOT, avocat au barreau d’ALENCON

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 141180022021008223 du 09/12/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de CAEN)

INTIMEE :

Madame [Y] [F] épouse [H]

née le 20 Avril 1990 à [Localité 6] ([Localité 6])

Chez Monsieur [F] – [Adresse 1]

[Localité 2]

représentée et assistée de M^e Stéphanie LELONG, avocat au barreau d’ALENCON

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 141180022022001707 du 17/03/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de CAEN)

DEBATS : A l’audience du 05 juillet 2022 prise en chambre du conseil, sans opposition du ou des avocats, M^me LEON, Présidente de chambre, a entendu seule les observations des parties sans opposition de la part des avocats et en a rendu compte à la Cour dans son délibéré

GREFFIERE : Madame SALLES

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

M^me LEON, Présidente de chambre,

M^me DE CROUZET, Conseiller,

Madame LOUGUET, Conseiller,

ARRET contradictoire prononcé publiquement le 22 septembre 2022 à 14h00 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile et signé par M^me LEON, président, et M^me FLEURY, greffier

[…]

PAR CES MOTIFS

La Cour,

Statuant par décision contradictoire dans les limites de sa saisine,

Infirme le jugement prononcé le 22 juillet 2021 par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire d’Alençon en ce qu’il a rejeté la demande de divorce pour faute formée par chacun des époux,

Statuant à nouveau :

Prononce sur le fondement de l’article 242 du code civil le divorce pour faute de :

Mme [Y] [S] [F], née le 20 avril 1990 à [Localité 6]

M. [M] [H], né le 23 août 1987 à [Localité 2],

Mariés le 16 novembre 2013 par devant l’officier d’état civil d'[Localité 2] (61)

Et ce aux torts partagés,

Dit que le dispositif du présent arrêt fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun d’eux,

Dit que les effets du divorce entre les parties en ce qui concerne leurs biens remonteront au 28 mai 2020, date à laquelle elles ont cessé de cohabiter et de collaborer,

Constate que Mme [F] reprendra l’usage de son nom de jeune fille ;

Constate la révocation de plein droit des donations et avantages matrimoniaux qui prennent effet à la dissolution du mariage ainsi que des dispositions à cause de mort que les époux auraient pu se consentir,

Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à assigner devant le juge de la liquidation,

Constate que l’autorité parentale est exercée en commun par les deux parents sur les quatre enfants mineurs : [G], [G], [K] et [R],

Fixe la résidence habituelle des quatre enfants mineurs au domicile de la mère,

Accorde au père un droit de correspondance téléphonique avec ses enfants tous les mercredis à 18 heures, mais rejette sa demande de l’assortir une astreinte,

Accorde au père un droit de visite à l’égard de ses quatre enfants lequel s’exercera en parloir par l’intermédiaire et en présence de l’association Enjeux d’Enfants (adresse mail : [Courriel 7] /02.99.65.19.19) à charge pour lui de se mettre en contact avec ladite association et de se conformer au règlement intérieur du service et aux prescriptions de celui-ci pour la mise en place de ce droit,

Dit que ces rencontres auront lieu une fois par trimestre, selon le calendrier et les horaires prévus par l’association ;

Dit que pour l’exercice de ce droit de visite, la mère devra conduire les quatre enfants au lieu fixé par l’association et venir les y rechercher ;

Rappelle qu’en cas de difficulté dans la mise en oeuvre de la mesure (événement faisant obstacle à son exécution ou circonstance caractérisant le fait que la mesure ou les modalités de sa mise en oeuvre ci-dessus prévues ne seraient plus en conformité avec la situation de fait ou son évolution), ladite association en référera immédiatement à la juridiction mandante ;

Constate l’état d’impécuniosité du père l’empêchant de contribuer à l’entretien et l’éducation de ses quatre enfants et ce à compter de son incarcération, le 5 février 2021,

Déboute les parties de toutes autres demandes,

Laisse à chaque partie la charge de ses frais et dépens de l’appel .

LA GREFFIERELA PRÉSIDENTE

Estelle FLEURYC. LEON