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Sur la décision
| Référence : | CA Caen, 2e ch. soc., 16 oct. 2024, n° 23/02220 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Caen |
| Numéro(s) : | 23/02220 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 1 août 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 7]
2ème chambre sociale
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
RG N° : N° RG 23/02220 – N° Portalis DBVC-V-B7H-HI7E
S.A.S. [6] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège.
[Adresse 1]
[Localité 3]
re de Me Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de CAEN
APPELANT
Madame [G] [H]
[Adresse 5]
[Localité 3]
assistée de Me Karine FAUTRAT de l’AARPI BFL, avocat au barreau de CAEN
[8] prise en la personne de son représentant légal.
[Adresse 2]
[Localité 4]
INTIMEES
Nous, E. LE BOURVELLEC, Conseiller faisant fonction de président de chambre , Magistrat chargé d’instruire l’affaire,
Vu les conclusions déposées le 26 juillet 2024 de la S.A.S. [6] , indiquant se désister de l’appel interjeté le 21 Septembre 2023 contre un jugement rendu le 11 Août 2023 par le Pole social du Tribunal judicaire de CAEN,
Vu l’absence d’appel incident ou demande incidente ;
Vu les dispositions des articles 385 , 401 et 941 alinea 2 du code de procédure civile,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la présente cour.
Fait à [Localité 7], le 16 Octobre 2024
Le Greffier Le Président
E. GOULARD E. LE BOURVELLEC
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