Désistement 20 mai 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Caen, 2e ch. civ., 20 mai 2025, n° 24/02816 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Caen |
| Numéro(s) : | 24/02816 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Caen, 14 février 2024 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 26 mai 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 8]
2ème Chambre civile
ORDONNANCE D’EXTINCTION D’INSTANCE
N° RG 24/02816 -
S.A.R.L. CANAPLAST
[Adresse 5]
[Localité 6]
Représentée par Me Stéphane PIEUCHOT, avocat au barreau de CAEN – N° du dossier 2110C08
APPELANTE
S.A.S. HORIZONTAL DRILLING INTERNATIONAL
[Adresse 3]
[Localité 7]
Représentée par de la SCP FERRETTI HUREL LEPLATOIS, avocat au barreau de CAEN – N° du dossier 21-409
GROUPAMA D’OC
[Adresse 1]
[Adresse 9]
[Localité 4]
Représentée par Me Jean-Michel DELCOURT, avocat au barreau de CAEN – N° du dossier 250467
PICENUM PLAST (Italie)
[Adresse 11] (FM)
ITALIE
GENERALI ITALIA SPA (Italie)
[Adresse 2]
[Adresse 10]
ITALIE
Représentée par Me Alain LANIECE, avocat au barreau de CAEN – N° du dossier 99212982
INTIMEES
Nous, F. EMILY, Président de Chambre, chargé de la Mise en Etat,
Attendu que la S.A.R.L. CANAPLAST, appelante, se désiste de l’appel interjeté à l’encontre de la décision du Tribunal de Commerce de CAEN en date du 14 Février 2024 ;
Que ce désistement n’a pas besoin d’être accepté, conformément aux termes de l’article 401 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile,
Constatons le désistement et l’extinction de l’instance,
Condamnons la S.A.R.L. CANAPLAST aux frais et dépens de l’instance éteinte.
Fait à [Localité 8], le 20 Mai 2025
Le Magistrat de la Mise en Etat
Copie adressée
aux avocats
F. EMILY
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