Non-lieu à statuer 7 mai 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Caen, 1re ch. soc., 7 mai 2025, n° 23/00789 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Caen |
| Numéro(s) : | 23/00789 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 2 juin 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 1]
1ère chambre sociale
ORDONNANCE d’HOMOLOGATION
N° RG 23/00789 – N° Portalis DBVC-V-B7H-HFZH
Association SOMENOR agissant poursuites et diligences de son représentant légal,
domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Me Stéphane BATAILLE, avocat au barreau de CHERBOURG – N° du dossier 113134
APPELANT
Madame [I] [P]
Représentée par Me Sophie CONDAMINE, avocat au barreau de CAEN – N° du dossier 2023789
INTIME
Nous, L. DELAHAYE, Présidente de Chambre, chargé de la Mise en Etat,
Vu le jugement en date du 3mars 2023 rendu par le conseil de prud’hommes de CHERBOURG entre les parties suivantes :
— en demande : Association SOMENOR
et – en défense : Mme [I] [P] ,
Vu la déclaration d’appel en date du 3 avril 2023 effectuée par l’Association SOMENOR ;
Vu le protocole d’accord transactionnel dûment signé et accepté par les parties à l’instance le 21 janvier 2025 , soit par l’Association SOMENOR et Mme [I] [P] ,
Vu les conclusions aux fins d’homologation d’un protocole d’accord transactionnel et de désistement , régulièrement notifiées le 25 avril 2025 par l’Association SOMENOR ,
Vu les conclusions régulièrement notifiées le 1er avril 2025 d’homologation et d’acceptation de désistement par Mme [P] ,
Motifs :
Attendu qu’il résulte des conclusions des avocats de la cause qu’un accord est intervenu entre les parties, mettant fin au litige ; qu’aux termes de l’article 2052 du code civil, les transactions ont, entre les parties, l’autorité de chose jugée en dernier ressort ;
Attendu qu’ il convient d’homologuer l’accord par lequel les parties ont mis fin au litige les opposant et de lui conférer force exécutoire ;
Qu’il y a donc lieu de constater l’extinction de l’instance ;
PAR CES MOTIFS
Nous, L. DELAHAYE statuant publiquement par ordonnance contradictoire et rendue par mise à disposition au greffe ,
Vu les articles 785 et 384 du Code de Procédure Civile,
Homologuons l’accord transactionnel intervenu entre les parties,
Donnons force exécutoire à l’acte constatant l’accord des parties, annexé à la présente décision,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour,
Disons que les dépens seront réglés conformément aux dispositions de la transaction.
Fait à [Localité 1], le 07 Mai 2025
Le Magistrat de la Mise en Etat
Copie adressée
aux avocats
L. DELAHAYE
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Désistement ·
- Incident ·
- Mise en état ·
- Ordonnance ·
- Sociétés ·
- Conseiller ·
- Messages électronique ·
- Acceptation ·
- Instance ·
- Procédure
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Contrats ·
- Caisse d'épargne ·
- Cautionnement ·
- Prévoyance ·
- Disproportionné ·
- Engagement de caution ·
- Mise en garde ·
- Prêt ·
- Endettement ·
- Garde ·
- Valeur
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Cadastre ·
- Crédit agricole ·
- Désistement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Vente ·
- Appel ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Acquiescement ·
- Assesseur
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Associations ·
- Faute inexcusable ·
- Employeur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Travail ·
- Sécurité ·
- Risque ·
- Intervention ·
- Victime ·
- Document unique
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Licenciement ·
- Salarié ·
- Géolocalisation ·
- Faute grave ·
- Titre ·
- Système ·
- Sociétés ·
- Liquidateur ·
- Travail ·
- Transport
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Licenciement ·
- Magasin ·
- Repos compensateur ·
- Indemnité ·
- Intérêt de retard ·
- Titre ·
- Congés payés ·
- Règlement intérieur ·
- Salariée ·
- Congé
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Ingénierie ·
- Garantie ·
- Titre ·
- Franchise ·
- Jugement ·
- Assureur ·
- Bâtiment ·
- Tribunaux administratifs ·
- Demande
- Autres contrats de prestation de services ·
- Contrats ·
- Diffusion ·
- Sociétés ·
- Facture ·
- Banque centrale européenne ·
- Code de commerce ·
- Électronique ·
- Demande ·
- Pénalité ·
- Fournisseur ·
- Procédure abusive
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Contrats ·
- Finances ·
- Bon de commande ·
- Installation ·
- Crédit affecté ·
- Contrat de crédit ·
- Consommateur ·
- Nullité du contrat ·
- Consommation ·
- Contrat de vente ·
- Commande
Sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Travail ·
- Forfait jours ·
- Employeur ·
- Titre ·
- Véhicule ·
- Salaire ·
- Heures supplémentaires ·
- Convention de forfait ·
- Pièces ·
- Licenciement
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Médecin ·
- État de santé, ·
- Certificat médical ·
- Ordonnance ·
- Éloignement ·
- L'etat ·
- Système de santé ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Commune ·
- Radiation du rôle ·
- Mise en état ·
- Tribunal judiciaire ·
- Clause resolutoire ·
- Demande de radiation ·
- Incident ·
- Loyer ·
- Rôle ·
- Demande
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.