Cour d'appel de Caen, 1re chambre sociale, 20 février 2025, n° 24/00556

CA Caen
Irrecevabilité 20 février 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Irrecevabilité de la demande de la SAS L'Inattendu
La cour a jugé que la fin de non-recevoir soulevée par Madame [T] est irrecevable devant le conseiller de la mise en état, car elle relève de l'appel.
Rejeté
Demande de dommages et intérêts pour procédure abusive
La cour a débouté les parties de leurs demandes faites en application de l'article 700 du code de procédure civile, ne trouvant pas d'éléments justifiant la demande de dommages et intérêts.
Autre
Frais irrépétibles
La cour a estimé qu'il n'apparaît pas inéquitable de laisser à chaque partie la charge de ses frais irrépétibles.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CA Caen, 1re ch. soc., 20 févr. 2025, n° 24/00556
Juridiction :	Cour d'appel de Caen
Numéro(s) :	24/00556
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	11 avril 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	S.A.S. L' INATTENDU

Texte intégral

COUR D’APPEL DE CAEN

1ère chambre sociale

O R D O N N A N C E

N° RG 24/00556 – N° Portalis DBVC-V-B7I-HL6V

Affaire :

Madame [N] [T]

Représentée par Me [L], substitué par Me [G], avocats au barreau de CAEN – N° du dossier 24604

S.A.S. L’INATTENDU

Représentée par Me [D], avocat au barreau de COUTANCES – N° du dossier 240672

Le VINGT FEVRIER DEUX MILLE VINGT CINQ,

Nous, M^me PONCET, Conseillère chargée de la mise en état de la première chambre sociale de la Cour d’Appel de CAEN, assistée de M^me ALAIN, greffière,

FAITS ET PROCÉDURE

Saisi par Mme [N] [T] le 21 janvier 2022, le conseil de prud’hommes de Coutances, par jugement du 22 février 2024, l’a déboutée de l’ensemble de ses demandes et s’est déclaré incompétent quant aux demandes reconventionnelles faites par la SAS L’inattendu.

Mme [T] a interjeté appel de cette décision, la SAS L’inattendu a formé appel incident.

Le 7 novembre 2024, Mme [T] a saisi le conseiller de la mise en état d’un incident.

Vu les dernières conclusions de Mme [T], déposées le 7 janvier 2025, tendant à voir déclarée irrecevable la demande de la SAS L’inattendu tendant à obtenir sa condamnation à lui verser 4 000€ de dommages et intérêts pour procédure abusive et à la voir condamnée à lui verser 500€ en application de l’article 700 du code de procédure civile

Vu les dernières conclusions de la SAS L’inattendu, déposées le 6 janvier 2025, tendant à voir Mme [T] déboutée de cette demande et condamnée à lui verser 1 000€ en application de l’article 700 du code de procédure civile

MOTIFS DE LA DÉCISION

La cour d’appel est compétente pour statuer sur des fins de non-recevoir relevant de l’appel, celles touchant à la procédure d’appel étant de la compétence du conseiller de la mise en état. L’examen des fins de non-recevoir édictées à l’article 564 du code de procédure civile, relatives à l’interdiction de soumettre des prétentions nouvelles en appel relève de l’appel et non de la procédure d’appel.

En conséquence, la fin de non recevoir soulevée par Mme [T] est irrecevable devant le conseiller de la mise en état.

Il n’apparaît pas inéquitable de laisser à chaque partie la charge de ses frais irrépétibles.

DÉCISION

PAR CES MOTIFS,

— Déclarons irrecevable la demande de Mme [T]

— Déboutons les parties de leurs demandes faites en application de l’article 700 du code de procédure civile

— Condamnons Mme [T] aux dépens de l’incident.

LA GREFFIÈRE LA CONSEILLÈRE DE LA MISE EN ETAT

M. ALAIN I. PONCET