Désistement 30 octobre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Caen, 2e ch. soc., 30 oct. 2025, n° 24/01909 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Caen |
| Numéro(s) : | 24/01909 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Coutances, 3 juillet 2024, N° 21/00206 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 8 novembre 2025 |
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Texte intégral
AFFAIRE : N° RG 24/01909 – N° Portalis DBVC-V-B7I-HO5P
Code Aff. :
ARRET N°
E.G
ORIGINE : Décision du Pole social du Tribunal judiciaire de COUTANCES en date du 03 Juillet 2024 – RG n° 21/00206
COUR D’APPEL DE CAEN
2ème chambre sociale
ARRÊT DU 30 OCTOBRE 2025
APPELANTE :
[5]
[Adresse 6]
[Localité 2]
Représentée par M. [W], mandaté
INTIME :
Monsieur [D] [F]
[Adresse 1]
[Adresse 8]
[Localité 3]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-14118-2024005554 du 17/10/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 4])
Non comparant , ni représenté.
En l’absence de Monsieur le représentant de la [7] régulièrement avisé selon l’article R 142-29 du code de la sécurité sociale
DÉBATS : A l’audience publique du 23 octobre 2025 tenue par Mme CHAUX, Président de chambre, Magistrat chargé d’instruire l’affaire lequel a, les parties ne s’y étant opposées, siégé seul, pour entendre les plaidoiries et en rendre compte à la Cour dans son délibéré
GREFFIER : Mme GOULARD
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Mme CHAUX, Président de chambre,
Mme LE BOURVELLEC, Conseiller,
Mme DELAUBIER , Conseiller ,
ARRÊT prononcé publiquement le 30 octobre 2025 à 14h00 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile et signé par Mme CHAUX, président, et Mme GOULARD, greffier
Par courrier recommandé avec accusé de réception reçu le 7 juillet 2025 , la [5] indique qu’elle se désiste de l’appel qu’elle avait formé à l’encontre du jugement rendu le 3 juillet 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire de COUTANCES dans un litige l’opposant à M [D] [F] .
En l’absence d’appel incident ou de demande incidente l’acceptation de l’intimé n’est pas nécessaire .
PAR CES MOTIFS
La Cour ,
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile;
Constate le désistement d’appel et l’extinction de l’instance ;
Prononce le dessaisissement de la Cour ;
Condamne la [5]
aux dépens.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
E. GOULARD C. CHAUX
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