Non-lieu à statuer 21 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 3 ch. 1, 21 avr. 2026, n° 25/09026 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/09026 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, 27 mars 2025, N° 25/00209 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 1 mai 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 3 – Chambre 1
N° RG 25/09026 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLMN6
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 15 Mai 2025
Date de saisine : 26 Mai 2025
Nature de l’affaire : Demande relative aux charges et revenus de l’indivision
Décision attaquée : n°25/00209 rendue par le Président du TJ de [Localité 1] le 27 Mars 2025
Appelantes :
Madame [R] [U] [A], représentée par Me Laëtitia GIBERGUES, avocat au barreau de PARIS, toque : A0512
Madame [X], [G] [A], représentée par Me Laëtitia GIBERGUES, avocat au barreau de PARIS, toque : A0512
Intimé :
Monsieur [Z] [A], représenté par Me Hélène-camille HAZIZA, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 382
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro N75056-2025-019449 du 12/08/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° 2026/ , 1 page)
Nous, Céline DAZZAN, présidente,
Assistée de Emilie POMPON, greffier,
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que les appelants se sont désistés de leur appel par conclusions du 16.04.2026 ;
Attendu que le désistement est parfait, l’acceptation n’étant pas nécessaire si l’intimé n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où les appelants se désistent ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l’extinction de l’instance et de l’action, et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les dépens d’appel seront, sauf convention contraire, supportés par les appelants.
Paris, le 21 Avril 2026
Le greffier La présidente
Copie au dossier
Copie aux avocats
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